Rapport explicatif

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1. Introduction

Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile est un ensemble de règlements visant à créer un système de migration et d’asile plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et pour l’espace Schengen/Dublin. L’adoption de ce pacte en

mai 2024 a permis, après des années de négociations, de parvenir à un accord sur une réforme globale du système européen de migration et d’asile. Cette réforme a notamment pour objectif de réduire la migration irrégulière vers l’UE et l’espace Schengen/Dublin et la migration secondaire au sein de l’UE et de l’espace Schengen/Dublin ainsi que de répartir les requérants d’asile de manière solidaire au sein de l’UE.

Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile se compose de dix textes législatifs interdépendants, dont cinq relèvent en tout ou en partie du champ d’application des accords d’association à Schengen/Dublin et doivent donc être repris par la Suisse ; il s’agit notamment du règlement (UE) 2024/1351¹ (ci-après « règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration »), du règlement (UE) 2024/1358² (ci-après « règlement Eurodac ») et du règlement (UE) 2024/1356³ (ci-après « règlement relatif au filtrage »).

1.1 Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration définit les responsabilités en matière de mise en œuvre des procédures d’asile et les modalités de la solidarité entre les États membres de l’UE dans le domaine de la migration. L’un de ses objectifs est de réduire les incitations à la migration secondaire au sein de l’UE et de l’espace Dublin en allongeant certains délais de transfert de responsabilité.

Seules certaines parties de ce règlement lient la Suisse en leur qualité de développement de l’acquis de Dublin : les parties III (Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable), V (Dispositions générales) et VII (Dispositions transitoires et dispositions finales). Les règles en vigueur pour déterminer la responsabilité sont maintenues dans leur principe.

1.2 Règlement Eurodac

Le règlement Eurodac révisé est un développement de l’acquis de Dublin/Eurodac (à l’exception des dispositions relatives à la collecte de données aux fins de la relocalisation et de la protection temporaire) et doit donc être repris par la Suisse. Il simplifie la détermination de l’État Dublin responsable. Le règlement Eurodac révisé abaisse en outre l’âge minimum d’enregistrement de 14 ans à 6 ans et prévoit la collecte de données supplémentaires (notamment l’image faciale, le nom, l’âge et la nationalité). Il intègre aussi des catégories supplémentaires dans lesquelles les personnes sont enregistrées en fonction de leur type d’arrivée (p. ex. séjour irrégulier, opérations de