Rapport explicatif

des données dans le cadre de l’identification de la personne aux fins du retour de ressortissants d’États tiers en séjour irrégulier est désormais autorisée car elle s’inscrit dans le nouveau but du règlement. Les pays tiers n’ont cependant pas accès au système Eurodac.

– Liens entre les dossiers et statistiques : les divers fichiers des personnes seront reliés entre eux. Les statistiques seront ainsi plus claires et centrées sur les personnes. Dans ce cadre, les refus d’octroi de protection seront également inscrits dans le système. Lors de l’effacement d’un seul fichier de données dans Eurodac, tous les fichiers reliés seront également effacés.

– Architecture et gestion opérationnelle du système central : des modifications ont été apportées à l’infrastructure de communication pour que le système central puisse faire usage du réseau EuroDomain, ce qui permettra des économies d’échelle importantes. La gestion opérationnelle du réseau DubliNet, en tant qu’infrastructure de communication distincte existante aux fins du règlement Dublin, a également été intégrée dans l’architecture du système et garantira le transfert de sa gestion tant financière qu’opérationnelle à eu-LISA.

Les éléments suivants doivent particulièrement être soulignés en lien avec la rédaction des ordonnances d’exécution :

- Le système Eurodac contient de nombreuses nouvelles données alphanumé-

riques, à côté des empreintes digitales et des images faciales (cf. art. 1l P-OA 3) ;

- Il contient de nombreuses informations sur la personne, l’état des procédures

en cours relevant du domaine des étrangers ou de l’asile, l’obtention d’une protection ou d’un titre de séjour ;

- Les données sont saisies dès l’âge de 6 ans et non plus 14 ans notamment afin

de mieux protéger les mineurs ;

- Outre les catégories actuelles, les personnes séjournant de manière illégale sur

le territoire Dublin, les personnes sauvées lors d’une opération en mer, les personnes participant à l’admission d’un groupe de réfugiés ou acceptées dans un tel groupe, comme les personnes au bénéfice d’une protection temporaire ou équivalente, sont nouvellement enregistrées dans Eurodac ;

- les données personnelles, celles relatives aux documents de voyage et les don-

nées biométriques sont transférées au CIR afin de garantir l’interopérabilité du système avec l’EES, le VIS, le SIS et l’ETIAS ;

- Certaines nouvelles autorités ont désormais la possibilité de recevoir les don-

nées d’Eurodac en lien avec l’entrée dans l’espace Schengen. Il s’agit des autorités compétentes pour les procédures de visas de court séjour (séjour de 90 jours sur une période de 180 jours) et d’autorisations de voyage ETIAS ;

- Les statistiques produites par eu-LISA permettront une meilleure analyse des

mouvements migratoires car elles indiqueront les mouvements secondaires des personnes entrées dans l’espace Dublin ;

- Les mineurs non accompagnés doivent désormais être soutenus par une

personne de confiance lors de la procédure de saisie des données Eurodac 17/39