Rapport explicatif

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers »⁸ reste en vigueur jusqu’à sa prochaine modification par la Commission (cf. art. 83 du règlement sur la gestion de l’asile et de la migration). Dès lors, si le règlement (CE) n° 1560/2003 n’est pas modifié avant le 1^erjuillet 2026, il restera néanmoins déterminant pour l’application du règlement sur la gestion de l’asile et de la migration.

La Commission européenne travaille actuellement à l’adoption d’un nouvel acte d’exécution et le notifiera en temps opportun à la Suisse. Le projet d’ordonnances se réfère donc encore au règlement (CE) n° 1560/2003 dans sa version modifiée par le règlement d’exécution de la Commission européenne du 30 janvier 2014⁹. Les ordonnances seront modifiées en conséquence en temps utile, lors de la reprise de l’acte d’exécution précité.

L’acte d’exécution pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2924/1351) sur la gestion de l’asile et de la migration (ci-après RGAM) concerne notamment les domaines suivants :

• les méthodes de consultation et d’échange d’informations entre États au sujet des membres de la famille, des mineurs non accompagnés ou des personnes à charge (art. 23, 25 et 34 RGAM) ;

• les méthodes pour l’élaboration et la présentation des requêtes aux fins de prise en charge ainsi que les éléments de preuve et indices pertinents (art. 39 et 40 RGAM) ;

• les méthodes pour l’élaboration et la présentation des notifications aux fins de reprise en charge (art. 41 RGAM) ;

• les méthodes de consultation et d’échange d’information entre États membres concernant les transferts différés ou retardés, les transferts à la suite d’une acceptation par défaut, les transferts de mineurs ou de personnes à charge et les transferts contrôlés (art. 46 RGAM) ;

• l’échange d’informations pertinentes avant l’exécution d’un transfert (art. 48 RGAM) ;

• le certificat de santé commun à transmettre avant l’exécution d’un transfert (art. 50 RGAM) ;

• les canaux de communication électroniques sécurisés entre autorités compétentes (art. 52 RGAM).

2.3 Commentaire des dispositions

2.3.1 Modification de l’OA 1 Art. 1a, let. e

La modification est une adaptation formelle de la référence au règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013.