Rapport explicatif

recherche et de sauvetage, bénéficiaires d’un statut de protection temporaire). Désormais, toutes les catégories d’enregistrement peuvent être comparées les unes aux autres. Par ailleurs, ce règlement jette les fondations de la future interopérabilité de la base de données Eurodac, qui permettra d’effectuer des comparaisons directement avec d’autres systèmes informatiques de l’UE.

1.3 Règlement sur le filtrage

Le règlement sur le filtrage est un développement de l’acquis de Schengen. Il prévoit une procédure à la frontière extérieure de l’espace Schengen afin notamment d’établir l’identité des personnes qui arrivent en situation irrégulière. La procédure de filtrage comprend notamment l’identification et l’enregistrement des personnes concernées, la comparaison avec les bases de données de l’UE pertinentes (contrôle de sécurité) et un contrôle sanitaire préliminaire. À l’issue du filtrage, les personnes seront orientées vers la procédure appropriée (retour, procédure d’asile ou relocalisation dans un autre État en vertu du mécanisme de solidarité). Si la procédure de filtrage n’a pas été effectuée à la frontière extérieure de l’espace Schengen, elle doit être exécutée lors d’une éventuelle interception ultérieure à l’intérieur de cet espace.

1.4 Mise en œuvre au niveau de la loi et de l’ordonnance

Le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359⁴, (UE) 2024/1349⁵, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte de l’UE sur la migration et l’asile) a été adopté le 21 mars 2025 (FF 2025 1478). La mise en œuvre des nouveautés qui découlent des développements de l’acquis de Schengen/Dublin a nécessité de modifier notamment la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361).

Pour préciser les modifications de lois, les ordonnances suivantes doivent elles aussi être modifiées :

- ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) ;

- ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS

142.204) ;

- ordonnance du 10 novembre 2021 sur le système d’entrée et de sortie

(OEES ; RS 142.206) ;

- ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281) ;