Rapport explicatif

modifications. Les annexes relatives aux droits d’accès que comportent ces deux ordonnances seront adaptées aux annexes de l’OVIS et de l’OEES.

4.2.2 Mise en œuvre

Au chapitre des tâches à accomplir dans le cadre du filtrage énoncées au pt 4.1.1,

des clarifications restent nécessaires en particulier pour ce qui est de l’exécution du contrôle sanitaire préliminaire prévu à l’art. 12, par. 2, du règlement sur le filtrage. Les organes compétents (en particulier au niveau de l’UE) débattent actuellement de la forme de ce contrôle et de sa mise en œuvre. Il y a notamment lieu de voir si ces contrôles complets doivent être effectués systématiquement dans tous les cas ou seulement en cas de symptôme manifeste de maladie ou de besoin évident de soins médicaux. La mise en œuvre devra tenir compte de ce qui est effectivement réalisable. Il faudra aussi définir l’étendue des contrôles sanitaires, le personnel désigné à cet effet (personnel médical) et le processus de suivi s’il apparaît que des soins médicaux sont nécessaires ou que des motifs de santé publique appellent une mise en isolement. Pour l’instant, les ordonnances sont muettes à ce sujet. Il y a lieu de maintenir autant que possible le contrôle médical prévu actuellement pour les étrangers en séjour irrégulier. Après clarification des questions et définition des compétences, le SEM édictera des directives concernant la mise en œuvre des contrôles sanitaires préliminaires dans le cadre du filtrage.

Le mécanisme de contrôle indépendant prévu à l’art. 10, par. 2, du règlement sur le filtrage et à l’art. 9d P-LEI doit aussi être mis en œuvre. Le règlement sur le filtrage prévoit que les tâches prévues dans le cadre de ce mécanisme peuvent aussi être effectuées par plusieurs organismes, notamment par le mécanisme de prévention national, dans le cadre du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105.1). Lors de la consultation relative à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile²², plusieurs participants ont manifesté leur souhait de participer à cette tâche. Dans le cadre de son projet de transposition du règlement sur le filtrage, le SEM crée le cadre nécessaire au mécanisme de contrôle et évalue les organisations susceptibles d’exercer cette fonction.

4.3 Commentaire des dispositions

4.3.1 Modification de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas Art. 1, al. 1

Il y a lieu de compléter cette disposition afin que soit mentionnée la procédure de filtrage prévue aux art. 68a à 68f AP-OEV.

Titre suivant l’art. 68 : section 12a Filtrage des étrangers aux frontières exté-

rieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse

Une section 12a, comportant les art. 68a à 68f AP-OEV, est introduite. Elle est consacrée au filtrage des étrangers aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse.