Rapport explicatif

2.5.2 Protection des données

Les modifications des ordonnances sont conformes aux principes et aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et de l’ordonnance qui s’y rapporte (ordonnance sur la protection des données, OPDo ; RS 235.11).

3. Modifications d’ordonnances en raison de l’arrêté fédéral portant appro-

bation et mise en œuvre du règlement Eurodac

3.1 Contexte

3.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le règlement Eurodac abroge le règlement Eurodac en vigueur et le complète à plusieurs égards.

Le nouveau système Eurodac est un outil utile à diverses procédures. Il reste principalement utile à la détermination de l’État Dublin responsable pour le traitement d’une demande d’asile et désormais également à la procédure de réinstallation (groupe de réfugiés) telle que prévue dans le règlement sur la réinstallation. Il doit également être mis à profit pour les procédures du droit des étrangers dans la mesure où une personne séjourne de manière illégale dans l’espace Dublin.

Le nouveau règlement modifie également les règlements (UE) 2018/1240¹⁰ and (UE) 2019/818¹¹. Il est prévu dans les modifications du règlement (UE) 2018/1240 que le système sur les autorisations de voyage ETIAS compare automatiquement ses données avec celles d’Eurodac. Par ailleurs, l’unité nationale ETIAS aura désormais accès en lecture à Eurodac en cas de correspondances confirmées.

La nouvelle version du règlement peut être résumée comme suit :

– Nouveaux buts du système Eurodac : le but principal d’Eurodac reste la mise en œuvre des procédures Dublin, soit du nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, comme le prévoit l’art. 27, par. 5, du règlement. Eurodac a également pour objet de contribuer à simplifier et à accélérer la procédure Dublin en reproduisant chacune de ses étapes dans Eurodac. De plus, Eurodac vise à renforcer le contrôle de l’immigration irrégulière dans l’UE non seulement en enregistrant dans Eurodac les personnes entrantes illégalement, mais aussi en les comparant automatiquement avec les données existantes. Il s’agit en outre de contrôler et d’empêcher la migration illégale au sein de l’UE en comparant la biométrie des personnes en séjour irrégulier avec les données existantes et en les enregistrant à nouveau dans Eurodac. Ces objectifs sont complémentaires aux objectifs du nouveau règlement sur le filtrage. Par ailleurs, un objectif sécuritaire est toujours présent et l’utilisation des données Eurodac à cette fin est garantie.

– Nouvelles catégories de personnes : afin de viser les buts énoncés et notamment une meilleure répartition des responsabilités entre États, les données de nouvelles catégories de personnes seront désormais saisies. Actuellement, les demandeurs de protection internationale, les personnes entrées illégalement dans