Rapport explicatif

Condensé

Les bases légales du pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques et le règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. Le 17 mai 2024, l’UE a notifié ces développements de l’acquis de Schengen à la Suisse. Le Conseil fédéral a approuvé l’échange de notes le 14 août 2024, sous réserve de l’approbation du Parlement, et adopté le message concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE correspondants le 21 mars 2025. L’objet est actuellement au stade de la procédure parlementaire. La Suisse dispose d’un délai de deux ans pour reprendre et mettre en œuvre ces développements de l’acquis de Schengen/Dublin. Ce délai expirera le 17 mai 2026.

Les trois règlements de l’UE contiennent des dispositions directement applicables, mais aussi des dispositions qui nécessitent notamment de modifier la loi fédérale sur les étranges et l’intégration (LEI ; RS 142.20), la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). Certaines dispositions doivent en outre être précisées au niveau de l’ordonnance ; sont notamment concernées l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281), l’ordonnance 1 sur l’asile (OA 1 ; RS 142.311) et l’ordonnance 3 sur l’asile (OA 3 ; RS 142.314).