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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1869/2758
Comme norme- 1C_459/201104.09.2013autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_501/201104.09.2013autonomie communale · Droits politiques · Liberté de vote
- 1C_535/201204.09.2013Garantie de la situation acquise · Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi
- 1C_644/201204.09.2013Qualité pour recourir (légitimation) - recours en matière de droit public · Pesée des intérêts · Inventaire d'importance nationale
- 1C_645/201304.09.2013Non-entrée en matière faute de cas particulièrement important
- 1C_658/201204.09.2013Droit d'être entendu · permis de construire · Prescriptions en matière de distance
- 1C_692/201304.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_8/201304.09.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_146/201304.09.2013Soustraction d'impôt · Soustraction fiscale des époux · Rappel d'impôt et prescription
- 2C_454/201304.09.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_145/201304.09.2013Intérêt à l'constatation · Licenciement collectif · Droits de participation des travailleurs
- 4A_219/201304.09.2013Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office
- 4A_297/201304.09.2013Avant-contrat · Erreur essentielle (de base) · Droit d'être entendu
- 5A_588/201304.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_629/201304.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_630/201304.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_65/201304.09.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_394/201304.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_621/201304.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_671/201304.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_217/201304.09.2013Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante
- 8C_219/201304.09.2013assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 8C_405/201304.09.2013assurance-invalidité · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Stage d'adaptation
- 8C_406/201304.09.2013Évaluation de l'invalidité · Obligation de renseigner · Récupération
- 8C_457/201304.09.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · Garantie de la situation acquise
- 8C_495/201304.09.2013Vrais nova · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 8C_559/201304.09.2013Droit d'être entendu · Assurance-chômage · Arbitraire
- 8C_760/201204.09.2013Rapport de travail de droit public · Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu
- 8C_816/201204.09.2013Causalité adéquate · Coup du lapin · Degré de gravité de l'accident
- 8C_878/201204.09.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
- 9C_164/201304.09.2013Rente d'invalidité · Obligation de clarifier · Appréciation des preuves
- 9C_226/201304.09.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves et valeur probante · Déduction sur le salaire de référence
- 9C_28/201304.09.2013Remboursement de cotisations AVS · Accord international · Départ définitif de Suisse
- 9C_301/201304.09.2013Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Invalidité
- 9C_422/201304.09.2013Radiation du rôle
- 9C_591/201304.09.2013Effet suspensif · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 1C_366/201303.09.2013Droits politiques · Initiative populaire · Contre-projet
- 1C_386/201203.09.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_503/201203.09.2013aide aux victimes · Préjudice ménager · Lien de causalité naturelle
- 1C_687/201303.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_73/201303.09.2013Expropriation · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
- 2C_519/201303.09.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Portée de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_535/201303.09.2013Intérêt actuel à recourir · Effet suspensif · Droit des marchés publics
- 2C_553/201303.09.2013Intérêt actuel à recourir · Effet suspensif · Marchés publics
- 2C_714/201303.09.2013Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation
- 4A_131/201303.09.2013Fiction de notification · Intérêt digne de protection · Procédure de récusation
- 4A_223/201303.09.2013Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation des preuves
- 5A_499/201303.09.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Avance de frais en procédure civile · Assistance judiciaire
- 5A_552/201303.09.2013Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_626/201303.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante