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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1888/2758

Comme norme
  1. 1C_545/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  2. 1C_546/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Principe de la spécialité
  3. 1C_547/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Principe de spécialité
  4. 1C_548/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Principe de la spécialité
  5. 1C_549/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier dans le code de procédure pénale · Principe de la spécialité
  6. 1C_558/201211.07.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  7. 1C_627/201311.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_1123/201211.07.2013Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  9. 2C_572/201311.07.2013Détention administrative · Proportionnalité de la durée de la détention · Maxime d'office
  10. 2C_633/201311.07.2013Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits · Mariage de complaisance
  11. 2C_794/201211.07.2013autonomie communale · Droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  12. 4A_15/201311.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  13. 4A_167/201311.07.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 4A_328/201311.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4D_31/201311.07.2013Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral · Décision sur les frais dans le cadre d'une décision incidente
  16. 4D_36/201311.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Irrecevabilité
  17. 5A_361/201311.07.2013Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  18. 5A_459/201311.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_122/201311.07.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Irrecevabilité
  20. 6B_253/201311.07.2013Administration des preuves en procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine
  21. 6B_398/201311.07.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Critique appellatoire
  22. 6B_585/201211.07.2013présomption d'innocence · Arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 6B_595/201211.07.2013Fixation de la peine · Arbitraire · Critique appellatoire
  24. 6B_643/201311.07.2013Non-entrée en matière faute de décision de la dernière instance cantonale
  25. 8C_358/201311.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_589/201211.07.2013Recours en matière de droit public · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Standards minimaux constitutionnels
  27. 9C_862/201211.07.2013Devoir de diligence de l'institution de prévoyance · Responsabilité contractuelle · Dommages-intérêts et réduction selon art. 44 CO
  28. 9C_973/201211.07.2013Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  29. ATF 139 I 19510.07.2013Art. 34, 39 et 49 Cst. ; violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal. Recevabilité du recours contre un projet du parlement cantonal soumis à votation, selon lequel une pro
  30. 1C_225/201210.07.2013Contrôle abstrait des normes · Liberté de réunion · Liberté d'opinion et d'information
  31. 1C_384/201210.07.2013Lieux à utilisation sensible · Valeur limite de l'installation · Antenne de téléphonie mobile
  32. 1C_561/201310.07.2013Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Validité des initiatives populaires
  33. 2C_1227/201210.07.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
  34. 2C_308/201310.07.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 4A_208/201310.07.2013Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Modification du contrat · Contrat d'entreprise
  36. 4A_217/201310.07.2013Décision partielle · Décision incidente · Préjudice irréparable
  37. 4C_2/201310.07.2013Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Proportionnalité
  38. 4D_32/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_279/201310.07.2013entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Calcul du minimum vital avec répartition de l'excédent
  40. 5A_435/201310.07.2013ouverture de la faillite · Levée de la faillite · Solvabilité
  41. 5A_466/201310.07.2013Irrecevabilité faute de signature dans le délai
  42. 5A_508/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_512/201310.07.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  44. 5A_515/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_928/201210.07.2013Intérêt à l'constatation · Réalisation de parts de communauté · Vente de gré à gré dans la réalisation en faillite
  46. 5D_146/201310.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Grief de violation de droits constitutionnels · Exigences de motivation
  47. 8C_439/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_448/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 9C_102/201310.07.2013Révision du droit à la rente · reconsidération · taux d'invalidité
  50. 9C_268/201310.07.2013Nouvelle demande · Appréciation des preuves · Rente d'invalidité