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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1882/2758

Comme norme
  1. 5A_958/201227.07.2013Avis aux débiteurs · Défaut de paiement caractérisé · Arbitraire
  2. ATF 139 III 36426.07.2013Art. 9 Cst. ; art. 143 al. 3 CPC ; observation du délai pour le paiement au tribunal. Principes liés à l'observation du délai, lorsque le montant de l'avance de frais est débité d'un compte postal ou bancaire (consid. 3).
  3. 1B_230/201326.07.2013Surveillance de la correspondance par télécommunication · Forts soupçons de commission d'une infraction · Adéquation de la mesure de surveillance
  4. 5A_258/201326.07.2013Continuation de la faillite · Droit des faits nouveaux dans la procédure de faillite · Motifs de révocation de la faillite
  5. 5A_269/201326.07.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Action en annulation de la poursuite
  6. 5A_270/201326.07.2013Droit d'être entendu · Action en matière de poursuite · mainlevée
  7. 5A_271/201326.07.2013Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  8. 5A_297/201326.07.2013Avance de frais · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  9. 5A_416/201326.07.2013Action en partage successoral · Représentation des héritiers · Légitimation processuelle
  10. 5A_431/201326.07.2013Assistance judiciaire · Recours constitutionnel · Exécution testamentaire
  11. 5A_551/201326.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_68/201326.07.2013Ordre public · Droit d'être entendu · Exequatur de sentences arbitrales étrangères
  13. 5D_101/201326.07.2013Avance de frais · Respect du délai pour les paiements · Droit d'être entendu
  14. 6B_537/201326.07.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 6B_584/201326.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_668/201326.07.2013Retrait d'un recours · Appel
  17. 1C_640/201325.07.2013Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  18. 2C_603/201325.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2F_12/201325.07.2013Révision · Inadvertance · Abus de droit
  20. 5A_101/201325.07.2013Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  21. 5A_248/201325.07.2013Protection de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_360/201325.07.2013Assistance judiciaire · suspension des délais · Droit de procédure applicable en matière de protection de l'adulte et de l'enfant
  23. 5A_384/201325.07.2013Avance de frais · Préjudice irréparable · Décision incidente
  24. 5A_547/201325.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_548/201325.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_550/201325.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_350/201325.07.2013Droit de choisir son avocat · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  28. 6B_41/201325.07.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  29. 6B_466/201325.07.2013Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Principe de l'absorption
  30. 6B_604/201325.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_229/201325.07.2013Procédure téméraire ou légère · Décision de renvoi et conséquence en matière de frais · Devoir de collaboration de la partie
  32. 8C_332/201325.07.2013Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves des expertises médicales · Décision incidente
  33. 8C_441/201225.07.2013Révision de la rente · Notion d'incapacité de travail · Notion d'incapacité de gain
  34. 8C_474/201325.07.2013Non-entrée en matière pour vice de forme non corrigé
  35. 8C_79/201325.07.2013Res judicata (materielle Rechtskraft) · Droit de révision · Lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin
  36. 9C_1044/201225.07.2013Prévoyance professionnelle · surindemnisation · Compensation
  37. 9C_168/201325.07.2013arrêt de renvoi · Évaluation de l'invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  38. 9C_365/201325.07.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Minimum vital procédural
  39. 9C_555/201225.07.2013Révision procédurale · reconsidération · Révision matérielle
  40. 1B_246/201324.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1B_247/201324.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_622/201324.07.2013Demande de récusation · Refus de l'autorisation de poursuivre
  43. 2C_658/201324.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2D_35/201324.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_153/201324.07.2013Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Représentation de l'enfant
  46. 5A_216/201324.07.2013Recevabilité temporelle du recours · Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale
  47. 5A_235/201324.07.2013Mainlevée définitive · Interprétation du contrat · Clause pénale
  48. 5A_243/201324.07.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Arbitraire
  49. 5A_285/201324.07.2013entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Maxime d'office
  50. 5A_442/201324.07.2013Attribution de la garde des enfants · Contribution d'entretien en faveur du parent gardien · Arbitraire dans l'établissement des faits