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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1907/2758

Comme norme
  1. 4A_136/201328.05.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  2. 4A_707/201228.05.2013Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · prescription
  3. 4D_23/201328.05.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 5A_140/201328.05.2013Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Changement essentiel et durable des circonstances
  5. 5A_277/201328.05.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  6. 5A_349/201328.05.2013Droit d'être entendu · Défaut de motivation
  7. 5A_387/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_388/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_390/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_399/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_957/201228.05.2013Nouvelle estimation dans le cadre de la poursuite · Plainte contre la réalisation · Droit des poursuites et faillites
  12. 5D_125/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5D_126/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5D_21/201328.05.2013Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Arbitraire
  15. 5D_76/201328.05.2013Recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 6B_105/201328.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  17. 6B_110/201328.05.2013présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  18. 6B_126/201328.05.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  19. 6B_132/201328.05.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obtention indue de prestations de l'assurance-chômage · Escroquerie
  20. 6B_311/201328.05.2013Arbitraire · Révision de l'état de fait · Procès équitable
  21. 6B_401/201328.05.2013Rejet en procédure simplifiée
  22. 6B_574/201228.05.2013Frais de procédure en procédure pénale · Indemnisation du prévenu · Violation simple des règles de la circulation
  23. 6B_597/201228.05.2013Application différée de mesures · Compétence des tribunaux · Mesure thérapeutique institutionnelle
  24. 8C_100/201328.05.2013assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
  25. 8C_197/201328.05.2013Rejet du recours dans la procédure simplifiée
  26. 8C_198/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_202/201328.05.2013Mesures du marché du travail · Nécessité d'une mesure du marché du travail · Intérêt digne de protection
  28. 8C_260/201328.05.2013Trouble somatoforme douloureux persistant · Appréciation anticipée des preuves · Règle de présomption en cas de troubles somatoformes douloureux
  29. 8C_280/201328.05.2013Irrecevabilité
  30. 8C_374/201328.05.2013Recevabilité temporelle du recours · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours
  31. 8C_451/201228.05.2013Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents · Appréciation des rapports médicaux · Nécessité d'une expertise judiciaire
  32. 8C_686/201228.05.2013Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident et de coup du lapin · Critères de l'adéquation · Droit d'être entendu
  33. 8C_826/201228.05.2013indemnité pour atteinte à l'intégrité · Interdiction de cumul des atteintes à l'intégrité · Appréciation des preuves
  34. 8C_832/201228.05.2013Défenseur d'office gratuit · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  35. 8C_920/201228.05.2013Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports et expertises médicales
  36. 8C_925/201228.05.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Abandon définitif de l'activité indépendante
  37. 9C_1020/201228.05.2013Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Perte de gain en cas de chômage · incapacité de travail
  38. 9C_348/201328.05.2013Irrecevabilité
  39. 9C_359/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 9C_372/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_949/201228.05.2013Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  42. ATF 139 II 38427.05.2013Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie; procédure tendant à contester l'inscription sur la liste des personnes visées par les mesures de coercition. Base légale et nature des mesures de coercition (consid. 2.1 et 2.2). Celui qui entend contester son inscriptio
  43. ATF 139 V 29727.05.2013Art. 13 ss du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (en vigueur jusqu'au
  44. 1B_174/201327.05.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  45. 1B_402/201227.05.2013Ordonnance de classement · Omission de prêter secours · in dubio pro duriore
  46. 1C_194/201327.05.2013Recours communal · Droits politiques · Excès du pouvoir d'appréciation
  47. 1C_28/201327.05.2013Recours en matière de droit de vote · Obligation de procès-verbal des assemblées communales · Forme du procès-verbal (procès-verbal de décision vs procès-verbal de délibération)
  48. 1C_398/201227.05.2013Pesée des intérêts · protection du paysage · Enfouissement des lignes aériennes
  49. 1C_484/201227.05.2013Recours en matière de droit public · Réserve naturelle · Modification du plan
  50. 1C_634/201227.05.2013Recours en matière de droit de vote · Écriture de recours · Jonction de procédures