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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1884/2758

Comme norme
  1. 2C_108/201319.07.2013Droit de timbre · Impôt anticipé · Responsabilité solidaire dans le paiement de l'impôt anticipé
  2. 2C_1156/201219.07.2013Activité lucrative indépendante ou gestion du patrimoine privé · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 2C_464/201319.07.2013Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
  4. 2C_637/201319.07.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  5. 2C_655/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2D_34/201319.07.2013Grief de la violation des droits fondamentaux · Genève · Neuchâtel
  7. 5A_230/201319.07.2013Déni de justice · Mesures protectrices de l'union conjugale · Principe de célérité
  8. 5A_48/201319.07.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · mesures provisionnelles
  9. 5A_541/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_945/201219.07.2013Récusation d'un juge · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  11. 5D_151/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_148/201319.07.2013Légitime défense · excès de légitime défense · Excès de la légitime défense excusable
  13. 6B_204/201319.07.2013Dol éventuel · Tentative · lésions corporelles graves
  14. 6B_237/201319.07.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation
  15. 6B_344/201319.07.2013Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Consultation du dossier
  16. 6B_377/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Libération conditionnelle
  17. 6B_435/201319.07.2013Sursis à l'exécution de la peine · Appréciation du pronostic
  18. 6B_439/201319.07.2013présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
  19. 6B_496/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_517/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité · Libération conditionnelle
  21. 6B_518/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 8C_499/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_508/201319.07.2013Radiation du rôle
  24. 8C_509/201319.07.2013Recours pour violation du droit · Genève · Chômage
  25. 8C_95/201319.07.2013Récusation et partialité · Abus de droit · Droit à une audience publique
  26. 8F_2/201319.07.2013récusation · débats publics · Consultation du dossier
  27. 9C_504/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 9C_528/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. ATF 139 I 18018.07.2013Art. 1, 74 s., 81 al. 1 et art. 90 al. 3 CP , art. 7 et 10 Cst. , art. 7 par. 1 CEDH ; obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures. Le détenu est astreint au travail indépendamment de son âge (consid. 1). Cette astreinte ne viole ni le droit fé
  30. 1B_229/201318.07.2013Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  31. 1C_205/201318.07.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  32. 1C_209/201318.07.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  33. 2C_1186/201218.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation · Proportionnalité
  34. 2C_339/201318.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  35. 2C_545/201318.07.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  36. 2C_596/201318.07.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
  37. 2C_600/201318.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 2C_620/201318.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_651/201318.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_531/201318.07.2013Irrecevabilité manifeste
  41. 5A_533/201318.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5D_149/201318.07.2013Consortium nécessaire · Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  43. 5D_199/201218.07.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 6B_182/201318.07.2013Obligation de travailler dans l'exécution des peines et des mesures · Internement · Proportionnalité
  45. 6B_438/201318.07.2013Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnité de dépens en faveur du prévenu · Infraction poursuivie sur plainte
  46. 6B_45/201318.07.2013Complicité · Dol éventuel · Principe de l'accusation
  47. 6B_473/201318.07.2013Annonce d'appel · Voie de droit et intitulé erroné du recours · décision d'irrecevabilité
  48. 6B_533/201318.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_627/201218.07.2013Blanchiment d'argent · Dol éventuel · Droit d'être entendu
  50. 6B_628/201218.07.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral