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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1884/2758
Comme norme- 2C_108/201319.07.2013Droit de timbre · Impôt anticipé · Responsabilité solidaire dans le paiement de l'impôt anticipé
- 2C_1156/201219.07.2013Activité lucrative indépendante ou gestion du patrimoine privé · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_464/201319.07.2013Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
- 2C_637/201319.07.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_655/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2D_34/201319.07.2013Grief de la violation des droits fondamentaux · Genève · Neuchâtel
- 5A_230/201319.07.2013Déni de justice · Mesures protectrices de l'union conjugale · Principe de célérité
- 5A_48/201319.07.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · mesures provisionnelles
- 5A_541/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_945/201219.07.2013Récusation d'un juge · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
- 5D_151/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_148/201319.07.2013Légitime défense · excès de légitime défense · Excès de la légitime défense excusable
- 6B_204/201319.07.2013Dol éventuel · Tentative · lésions corporelles graves
- 6B_237/201319.07.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation
- 6B_344/201319.07.2013Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Consultation du dossier
- 6B_377/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Libération conditionnelle
- 6B_435/201319.07.2013Sursis à l'exécution de la peine · Appréciation du pronostic
- 6B_439/201319.07.2013présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
- 6B_496/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_517/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité · Libération conditionnelle
- 6B_518/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_499/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_508/201319.07.2013Radiation du rôle
- 8C_509/201319.07.2013Recours pour violation du droit · Genève · Chômage
- 8C_95/201319.07.2013Récusation et partialité · Abus de droit · Droit à une audience publique
- 8F_2/201319.07.2013récusation · débats publics · Consultation du dossier
- 9C_504/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_528/201319.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 139 I 18018.07.2013Art. 1, 74 s., 81 al. 1 et art. 90 al. 3 CP , art. 7 et 10 Cst. , art. 7 par. 1 CEDH ; obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures. Le détenu est astreint au travail indépendamment de son âge (consid. 1). Cette astreinte ne viole ni le droit fé
- 1B_229/201318.07.2013Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
- 1C_205/201318.07.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 1C_209/201318.07.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_1186/201218.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation · Proportionnalité
- 2C_339/201318.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_545/201318.07.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_596/201318.07.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
- 2C_600/201318.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_620/201318.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_651/201318.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_531/201318.07.2013Irrecevabilité manifeste
- 5A_533/201318.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_149/201318.07.2013Consortium nécessaire · Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours constitutionnel
- 5D_199/201218.07.2013Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_182/201318.07.2013Obligation de travailler dans l'exécution des peines et des mesures · Internement · Proportionnalité
- 6B_438/201318.07.2013Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnité de dépens en faveur du prévenu · Infraction poursuivie sur plainte
- 6B_45/201318.07.2013Complicité · Dol éventuel · Principe de l'accusation
- 6B_473/201318.07.2013Annonce d'appel · Voie de droit et intitulé erroné du recours · décision d'irrecevabilité
- 6B_533/201318.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_627/201218.07.2013Blanchiment d'argent · Dol éventuel · Droit d'être entendu
- 6B_628/201218.07.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral