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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1877/2758

Comme norme
  1. 1C_567/201216.08.2013autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  2. 2C_1174/201216.08.2013Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Liberté de conscience et de croyance
  3. 2C_143/201316.08.2013Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Affectation irrévocable · Jonction de procédures
  4. 2C_153/201316.08.2013Ordonnance d'exécution · Contrôle incident des normes · Obligation de séparation
  5. 2C_698/201316.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_429/201316.08.2013Saisie du revenu · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  7. 8C_191/201316.08.2013Révision de la rente · Suppression rétroactive de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
  8. 8C_192/201316.08.2013Observation par détective privé · Force probante des rapports médicaux · Révision de la rente
  9. 8C_319/201316.08.2013Procédure simplifiée
  10. 8C_382/201316.08.2013Clôture du cas en assurance-accidents · Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents · Droit d'être entendu
  11. 8C_489/201316.08.2013Droit d'être entendu · Causalité de l'accident · Vraisemblance prépondérante
  12. 9C_1015/201216.08.2013Appréciation des preuves · Trouble somatoforme · Évaluation de l'invalidité
  13. 9C_645/201216.08.2013Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  14. 9C_654/201216.08.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Salaire selon les statistiques
  15. 1B_209/201315.08.2013Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 1C_179/201315.08.2013Autorisation exceptionnelle pour construire hors zone à bâtir · Préservation de l'identité · Garantie de la propriété
  17. 1C_267/201315.08.2013Droit de construire en limite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1F_27/201315.08.2013Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
  19. 2C_248/201315.08.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Visa
  20. 2C_418/201315.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire · cas de rigueur
  21. 5A_844/201215.08.2013Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  22. 5D_112/201315.08.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel
  23. 1C_432/201214.08.2013Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 1C_49/201314.08.2013Droit d'être entendu · Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_519/201214.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Hauteur du bâtiment
  26. 1F_25/201314.08.2013Irrecevabilité de la demande de révision
  27. 2C_121/201314.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2C_60/201314.08.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
  29. 4A_320/201314.08.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  30. 4A_752/201214.08.2013Nichteintreten mangels nicht bezahlter Prozesskaution
  31. 5A_534/201314.08.2013Placement à des fins d'assistance · Obligation de motiver le recours · Proportionnalité
  32. 5D_128/201314.08.2013Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 5D_162/201314.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8D_1/201314.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_338/201314.08.2013Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  36. 9C_483/201314.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_917/201214.08.2013Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique
  38. 1B_265/201313.08.2013Obligation de motiver dans la procédure de recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
  39. 1B_266/201313.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_687/201313.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_263/201313.08.2013Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Mesures
  42. 5A_461/201313.08.2013Recours en matière civile · Vente de gré à gré dans la faillite · Principe d'égalité de traitement des soumissionnaires
  43. 5D_161/201313.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_540/201313.08.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  45. 9C_126/201313.08.2013Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  46. 9C_35/201313.08.2013Remboursement de cotisations AVS · Recours en matière de droit public · Conditions du remboursement
  47. 9C_41/201313.08.2013Prévoyance professionnelle · Qualité d'assuré · incapacité de travail
  48. ATF 139 III 44412.08.2013Art. 80 ss LP ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. Le juge saisi d'une requête de mainlevée d'opposition n'est pas compétent pour examiner si la poursuite litigieuse est viciée du fait que le poursuivant a déjà introduit une ou plusieurs poursuites pour la même créance (co
  49. 1B_249/201312.08.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  50. 1C_642/201212.08.2013