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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2192/2758

Comme norme
  1. 2C_665/201024.05.2011Droit d'être entendu · Prévention · Indépendance du tribunal
  2. 2C_684/201024.05.2011Recours en matière de droit public · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Prévoyance professionnelle
  3. 2C_738/201024.05.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté de l'enseignement privé
  4. 2C_932/201024.05.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  5. 2C_959/201024.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Traitement fiscal des donations · Fardeau de la preuve du contribuable
  6. 2C_972/201024.05.2011Expulsion et renvoi · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
  7. 2C_978/201024.05.2011Liberté économique · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_198/201124.05.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 5A_324/201124.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_345/201124.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_1093/201024.05.2011recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  12. 6B_184/201124.05.2011Infraction aux règles de la circulation · Négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière
  13. 6B_362/201124.05.2011Non-entrée en matière pour défaut de décision attaquable
  14. 6B_889/201024.05.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  15. 6B_90/201124.05.2011Non-entrée en matière faute de qualité pour recourir
  16. 6F_9/201124.05.2011Irrecevabilité de la demande de révision
  17. 8C_35/201124.05.2011Droit d'être entendu · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  18. 9C_84/201124.05.2011Assistance judiciaire · Décision incidente · Indigence au sens de la procédure
  19. ATF 137 III 40323.05.2011Art. 2 let. a LPM ; caractère distinctif d'une marque de forme. Appréciation du caractère distinctif concret de la forme d'un emballage (consid. 3.3.1-3.3.5). Le refus d'inscrire dans le registre des marques la forme de l'emballage déposée est justifié en l'espèce, cette forme ét
  20. 1B_233/201123.05.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 1B_247/201123.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1B_59/201123.05.2011Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Décision incidente
  23. 1C_122/201123.05.2011Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Double incrimination
  24. 2C_258/201023.05.2011Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Valeur locative
  25. 2C_410/201123.05.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 2C_414/201123.05.2011Irrecevabilité pour défaut de production de la décision attaquée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_134/201123.05.2011Recevabilité du recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement
  28. 4A_166/201123.05.2011mesures provisionnelles · Procès intenté de bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_280/201123.05.2011Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
  30. 4A_282/201123.05.2011Irrecevabilité manifeste
  31. 4A_633/201023.05.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  32. 4D_16/201123.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  33. 4D_23/201123.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 5A_103/201123.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · mesures provisionnelles
  35. 5A_135/201123.05.2011État des charges · propriété par étages · Réalisation forcée
  36. 5A_54/201123.05.2011Recours en matière civile · Conclusions · Intérêt à l'constatation
  37. 6B_107/201123.05.2011Sursis à l'exécution de la peine · Fixation de la peine · Mesure ambulatoire
  38. 6B_1077/201023.05.2011présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 6B_19/201123.05.2011Violation grave des règles de la circulation · Dépassement par la droite · Danger abstrait accru
  40. 6B_20/201123.05.2011Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_22/201123.05.2011Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Aide sociale
  42. 6B_347/201123.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_970/201023.05.2011Statut de victime · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  44. 8C_120/201123.05.2011Droit d'être entendu · Réparation des violations de procédure · Valeur probante des expertises médicales
  45. 8C_303/201123.05.2011Obligation de motiver
  46. 8C_851/201023.05.2011Assurance-accidents · Adéquation en droit des assurances sociales · Pratique relative au coup du lapin
  47. 9C_155/201123.05.2011Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits
  48. 2C_411/201120.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4A_149/201120.05.2011Droit d'être entendu · Protection contre les congés en droit du bail · Besoin propre urgent
  50. 4A_151/201120.05.2011Contrat de bail · Résiliation du bail · Besoin propre