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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2201/2758
Comme norme- 2C_82/201128.04.2011Délai de recours · Notification · Restitution de délai
- 2C_887/201028.04.2011
- 4A_115/201128.04.2011Harcèlement psychologique · Indemnité pour tort moral · Discrimination salariale fondée sur le sexe
- 4A_129/201128.04.2011Contestation du loyer initial · Abus de droit · Loyer abusif
- 4A_669/201028.04.2011Loyers abusifs · Usuel dans la localité ou le quartier · Rendement excessif
- 4A_81/201128.04.2011
- 4A_86/201128.04.2011Contrat d'architecte · Appréciation des preuves / Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Honoraires d'avocat / Honoraires d'architecte
- 5A_107/201128.04.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_739/201028.04.2011Droit d'être entendu · Entraide administrative et judiciaire · Office des poursuites et faillites
- 5A_816/201028.04.2011Droit au gain (droit foncier rural) · Introduction de la procédure de classement · Plan d'affectation
- 5D_66/201128.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_67/201128.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_667/201028.04.2011Nouvelle demande de rente · Vraisemblance d'une modification importante du taux d'invalidité · Refus d'entrer en matière sur une nouvelle demande manifestement infondée
- 1B_154/201127.04.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_74/201127.04.2011Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 1C_539/201027.04.2011Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Irrecevabilité des faits nouveaux
- 2C_297/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_741/201027.04.2011Renouvellement de l'autorisation de séjour · Mariage fictif · Abus de droit
- 2C_886/201027.04.2011Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Nuisances sonores
- 2C_904/201027.04.2011Droit des étrangers · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_942/201027.04.2011Droit au respect de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts · Rapport de dépendance entre membres de la famille
- 4A_182/201127.04.2011Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_37/201127.04.2011Droit transitoire · Obligation de motiver · obligation de diminuer le dommage
- 4A_54/201127.04.2011Recours en matière civile · Appréciation des preuves · Réticence
- 4A_89/201127.04.2011Résiliation du contrat de travail · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Délai de congé
- 4D_21/201127.04.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4D_31/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_8/201127.04.2011Récusation et refus de magistrats · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
- 5A_108/201127.04.2011Irrecevabilité pour défaut de dernière instance
- 5A_141/201127.04.2011Non-entrée en matière pour défaut de compétence
- 5A_186/201127.04.2011Recours en matière civile · Maxime inquisitoire · Plainte en matière d'état des collocations
- 5A_224/201127.04.2011Irrecevabilité pour défaut de dernière instance
- 5A_243/201127.04.2011Non-entrée en matière pour défaut de dernière instance cantonale
- 5A_254/201127.04.2011Nichteintreten mangels fehlender letzter kantonaler Instanz
- 5A_295/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_296/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_297/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_298/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_65/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_31/201127.04.2011Meurtre · Fixation de la peine · Tentative de meurtre
- 6B_825/201027.04.2011Compétence territoriale · Droit de refuser de déposer · Gestion déloyale
- 6B_910/201027.04.2011recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 8C_102/201127.04.2011Demande de récusation · Droit d'être entendu · Notion d'invalidité
- 8C_129/201127.04.2011Rejet comme manifestement mal fondé
- 9C_237/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_42/201127.04.2011Infirmité congénitale · Droit intertemporel · Péremption des droits à prestations
- 9C_554/201027.04.2011assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · incapacité de travail
- 1C_12/201126.04.2011Recours en matière de droit public · Protection de l'existant · Protection de la bonne foi
- 1C_14/201126.04.2011principe de coordination · Intérêt public · Droit de vote
- 2C_892/201026.04.2011Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Prestation de financement