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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2194/2758

Comme norme
  1. 5A_92/201118.05.2011Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Action en matière de droit successoral
  2. 5D_47/201118.05.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 8C_323/201118.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_324/201118.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_346/201118.05.2011Exigence de motivation du recours · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  6. 8C_406/201018.05.2011Aptitude au placement · Conditions de l'aptitude au placement (conditions objectives/subjectives) · Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
  7. 8C_843/201018.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 8C_941/201018.05.2011Libre appréciation des preuves · Expertise psychiatrique · Force probante des rapports médicaux
  9. 9C_220/201118.05.2011Restitution de prestations d'assurance sociale · Violation de l'obligation d'annoncer · Assistance judiciaire
  10. 9C_711/201018.05.2011Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves · Arbitraire
  11. 9C_734/201018.05.2011Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  12. ATF 137 IV 8717.05.2011Art. 31 al. 2 et 3 Cst. , art. 5 CEDH ; art. 222 et 381 CPP , art. 81 al. 1 let. b et art. 111 LTF , intérêt juridique actuel; qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte. Le Ministère public a
  13. 1B_173/201117.05.2011Détention provisoire · Principe de célérité · Intérêt actuel à recourir
  14. 1B_174/201117.05.2011Libération de la détention · Qualité pour recourir du ministère public · Intérêt digne de protection
  15. 1B_191/201117.05.2011Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention provisoire
  16. 1C_115/201117.05.2011Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Directives d'aménagement
  17. 1C_390/201017.05.2011Recours en matière de droit public · Recours des organisations · Droit d'être entendu
  18. 1C_402/201017.05.2011Plan d'affectation · Zone à bâtir · Réserve naturelle
  19. 1C_74/201117.05.2011Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  20. 2C_141/201117.05.2011Effet suspensif · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_378/201117.05.2011Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  22. 2C_394/201117.05.2011Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial
  23. 2C_804/201017.05.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  24. 2C_940/201017.05.2011Liberté économique · Réglementation des tarifs · Barrière à l'entrée sur le marché
  25. 4A_121/201117.05.2011Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande reconventionnelle · Décompte de salaire · Obligations de l'employeur
  26. 4A_170/201117.05.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Principe des allégations / exigence de motivation
  27. 4C_2/201117.05.2011Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public contre un acte normatif cantonal · Qualité pour recourir
  28. 5A_333/201117.05.2011Privation de liberté à des fins d'assistance
  29. 5D_64/201117.05.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 6B_1013/201017.05.2011Blanchiment d'argent · Cas grave de blanchiment · Droit d'être entendu
  31. 6B_122/201117.05.2011Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic de récidive · Fixation de la peine
  32. 6B_140/201117.05.2011Principe de célérité · Fixation de la peine · Principe d'égalité de traitement entre coauteurs
  33. 6B_148/201117.05.2011présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · fardeau de la preuve
  34. 6B_174/201117.05.2011Recevabilité temporelle du recours · Fait nouveau · Arbitraire
  35. 6B_207/201117.05.2011Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  36. 6B_292/201117.05.2011présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Arbitraire
  37. 6B_726/201017.05.2011Droit d'être entendu · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
  38. 6B_808/201017.05.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  39. 8C_297/201117.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_41/201117.05.2011Notion d'incapacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Evaluation médicale en temps réel
  41. 9C_274/201117.05.2011Non-entrée en matière pour absence de conditions
  42. 9C_284/201117.05.2011Rente complémentaire · Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  43. 9C_858/201017.05.2011Intérêt à l'constatation · Effet contraignant du degré d'invalidité AI · Évaluation de l'invalidité selon la méthode de comparaison des revenus
  44. ATF 137 IV 12216.05.2011Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte ( art. 221 al. 2 CPP ); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution ( art. 237 al. 2 let . c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif particulier de détenti
  45. ATF 137 V 15416.05.2011Art. 21 al. 5 LPGA ; art. 59 al. 1 et 4 CP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2007); suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l' art. 59 CP . Pour qu'une rente puisse être suspendue sur la
  46. 1B_141/201116.05.2011Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion · Risque de passage à l'acte
  47. 1B_160/201116.05.2011Récusation des experts · Décision incidente · Prévention
  48. 1B_178/201116.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1B_193/201116.05.2011Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  50. 1C_205/201116.05.2011Préjudice irréparable · Décision permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse · Indemnité d'expropriation