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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2212/2758

Comme norme
  1. 5A_145/201130.03.2011Réquisition d'inscription au registre foncier · Autorisation d'acquérir selon LFAIE · Force de chose jugée d'une décision
  2. 5A_223/201130.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_830/201030.03.2011Bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · Droit à la preuve
  4. 5D_50/201130.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_691/201030.03.2011Droit de confronter les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  6. 8C_930/201030.03.2011Remboursement des frais d'aide d'urgence entre cantons · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Obligation de clarification du canton de séjour
  7. 9C_1019/201030.03.2011assurance-invalidité · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  8. 9C_1041/201030.03.2011Interdiction de traitement plus défavorable · Qualité pour recourir dans la procédure cantonale · Invalidité
  9. 9C_387/201030.03.2011Irrecevabilité
  10. 9C_4/201130.03.2011Remise de l'obligation de restituer des prestations d'assurance sociale · bonne foi · Obligation d'annoncer le séjour à l'étranger
  11. 9C_475/201030.03.2011Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  12. 9C_521/201030.03.2011Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  13. 1B_111/201129.03.2011Intérêt actuel et juridiquement protégé · Abschreibung des Verfahrens · Changement de défenseur d'office
  14. 1B_122/201129.03.2011Défaut de motivation du recours
  15. 1B_51/201129.03.2011Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Caractère dénué de chances de succès · rixe
  16. 1C_359/201029.03.2011Droit d'être entendu · Augenschein · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_49/201129.03.2011Non-entrée en matière faute de conditions de recevabilité pour les décisions incidentes
  18. 1C_515/201029.03.2011Décision incidente · décision finale · permis de construire
  19. 1F_10/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1F_11/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 2C_782/201029.03.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine d'ensemble
  22. 2C_952/201029.03.2011Impôt sur la fortune · Évaluation des titres non cotés · Déduction forfaitaire pour participation minoritaire
  23. 4A_69/201129.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Droit de consultation du créancier sur les documents commerciaux
  24. 5A_119/201129.03.2011Retour d'un mineur selon la CArap · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 5A_160/201129.03.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  26. 5A_218/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_229/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5D_49/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_10/201129.03.2011Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  30. 6B_182/201129.03.2011Irrecevabilité
  31. 6B_224/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_227/201129.03.2011Non-entrée en matière faute de fourniture de la décision attaquée
  33. 6B_769/201029.03.2011Violation grave des règles de la circulation · Révocation du sursis · Motivation suffisante
  34. 6B_859/201029.03.2011débats publics · Tribunal impartial · Critique appellatoire
  35. 6B_898/201029.03.2011décision finale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  36. 6B_950/201029.03.2011État de nécessité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 6B_968/201029.03.2011Statut de victime · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_1048/201029.03.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure devant le tribunal cantonal
  39. 8C_1052/201029.03.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves
  40. 8C_363/201029.03.2011Réduction des prestations en espèces de l'assurance-accidents · Participation à une rixe ou à une bagarre · Grave provocation
  41. 9C_117/201129.03.2011Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Droit d'être entendu
  42. 9C_159/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_177/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 9C_184/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_196/201129.03.2011Irrecevabilité manifeste
  46. 9C_235/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_491/201029.03.2011Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Début du droit à la rente
  48. 9C_807/201029.03.2011Fourniture de moyens auxiliaires · Mesure de réadaptation · Proportionnalité
  49. 1B_100/201128.03.2011Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite · Disposition transitoire du code de procédure pénale
  50. 1B_116/201128.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante