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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2198/2758

Comme norme
  1. 1B_170/201106.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1B_192/201106.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_576/201006.05.2011Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale · Classement
  4. 4A_113/201106.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_116/201106.05.2011Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
  6. 4A_143/201106.05.2011Recours contre une décision préjudicielle · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  7. 4D_26/201106.05.2011Irrecevabilité pour défaut d'atteindre le seuil de la valeur litigieuse · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_316/201106.05.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 5A_899/201006.05.2011Poursuite pour dettes · Minimum vital · Assistance judiciaire
  10. 6B_228/201106.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_257/201106.05.2011Infraction commise en bande · Fixation de la peine · Nova irrecevables
  12. 6B_308/201106.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_138/201106.05.2011Admission dans le cadre de la procédure simplifiée
  14. ATF 137 III 24105.05.2011Art. 264a CC et art. 28 LPart ; adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre. Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas, selon le droit en vigueur, autorisées à adopter un enfant, même s'il s'agit de l'enfant du partenaire (consid. 4).
  15. ATF 137 IV 20105.05.2011Art. 56 al. 2 et 6, art. 59 al. 1, art. 62 al. 1, art. 62c al. 1 et 3-6, art. 62d al. 1 CP ; refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle. Rappel des principes (consid. 1). Conditions de la dangerosité et du risque de récidive remplies en relation avec une
  16. 1B_153/201105.05.2011Détention provisoire · Principe de célérité · Libération de la détention
  17. 1B_182/201105.05.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  18. 1B_202/201105.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1B_205/201105.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1B_207/201105.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1B_94/201105.05.2011Préjudice irréparable · Requêtes de preuve dans la procédure pénale · procédure d'instruction pénale
  22. 1C_38/201105.05.2011Violation grave des règles de la circulation · Retrait du permis de conduire · Négligence grave
  23. 1C_97/201105.05.2011Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  24. 2C_910/201005.05.2011Allègement fiscal en faveur des entreprises nouvellement créées · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_947/201005.05.2011Impôt sur les donations · Simulation · Protection de la bonne foi
  26. 5A_309/201105.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_655/201005.05.2011Action en constatation du droit de propriété · Abus de droit · bonne foi
  28. 5A_774/201005.05.2011Adoption de l'enfant du conjoint · Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle · Partenariat enregistré
  29. 5A_893/201005.05.2011Droit d'être entendu · Confiscation · Allocation au lésé
  30. 6B_750/201005.05.2011Procédure de l'amende d'ordre · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  31. 6B_854/201005.05.2011Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Risque de récidive
  32. 6B_932/201005.05.2011Attaque · Infraction de mise en danger abstraite · Arbitraire
  33. 8C_288/201105.05.2011Irrecevabilité · Assistance judiciaire · Nouvelle demande de rente
  34. 9C_238/201105.05.2011Principe de territorialité en assurance-maladie · Pouvoir de substitution dans l'assurance-maladie · Traitement d'urgence à l'étranger
  35. 9C_996/201005.05.2011Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  36. ATF 137 I 22704.05.2011Art. 29, 30 al. 1 et art. 191c Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal. Il est inadmissible qu'un juge exerce une pression afin d'inciter l'avocat d'un accusé à retirer son recours (confirmation de l' ATF 1
  37. 1B_101/201104.05.2011Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Bonne foi
  38. 1B_149/201104.05.2011Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 1B_186/201104.05.2011Motifs de détention · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  40. 1B_210/201104.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1B_211/201104.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_407/201004.05.2011récusation · Prévention · Indépendance judiciaire
  43. 1C_565/201004.05.2011Arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  44. 1C_61/201104.05.2011Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
  45. 2C_915/201004.05.2011Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale
  46. 4A_251/201104.05.2011Défaut de motivation · Recours au Tribunal fédéral · Capacité de représentation devant le Tribunal fédéral
  47. 4D_11/201104.05.2011Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interdiction de l'arbitraire · Psychothérapie déléguée
  48. 5A_790/201004.05.2011mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Arbitraire
  49. 5A_850/201004.05.2011Partage successoral · Interprétation du testament · Attribution d'un immeuble dans le partage successoral
  50. 5F_3/201104.05.2011Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Rectification du dispositif