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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2199/2758

Comme norme
  1. 6B_138/201104.05.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  2. 8C_56/201104.05.2011Décision incidente · Prévention · Expertise médicale
  3. 9C_120/201004.05.2011Prévoyance professionnelle · Salaire assuré · Prescription des créances de cotisations
  4. 9C_61/201104.05.2011Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Déni de justice formel · Déduction liée à l'invalidité
  5. ATF 137 III 24303.05.2011Art. 40a ss, 67 et 127 CO ; répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile; délai de prescription. La prétention en restitution de prestations reçues au sens de l' art. 40f al. 1 CO est fondée sur les règles de l'enrichissement illégitime et est s
  6. 1B_145/201103.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_189/201103.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_56/201103.05.2011Naturalisation · Révocation de l'autorisation d'établissement · Assistance judiciaire
  9. 2C_57/201103.05.2011Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  10. 2C_722/201003.05.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  11. 2C_982/201003.05.2011Droit d'être entendu · cas de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  12. 4A_15/201103.05.2011Contrat d'entreprise · Devis · Réduction du prix de l'ouvrage
  13. 4A_154/201103.05.2011Intervention accessoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_45/201103.05.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 4A_562/201003.05.2011prescription · Résolution des contrats · enrichissement illégitime
  16. 4C_1/201103.05.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  17. 5A_159/201103.05.2011Equitable charge · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  18. 5A_181/201103.05.2011Interprétation d'une servitude · Servitude personnelle · Servitude communale
  19. 5A_311/201103.05.2011Délai de recours · Restitution de délai · Verspätete Beschwerde
  20. 5A_854/201003.05.2011Estimation dans la poursuite pour dettes · Poursuite en réalisation de gage · Preuve de l'estimation
  21. 5A_873/201003.05.2011Lien suffisant de la créance avec la Suisse · Interdiction de l'arbitraire · Transparence
  22. 6B_307/201103.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_620/201003.05.2011Mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise · Proportionnalité
  24. 6B_819/201003.05.2011Contrainte · Erreur sur l'illicéité · récusation
  25. 8C_133/201103.05.2011indemnité pour atteinte à l'intégrité · Notion de gravité de l'atteinte à l'intégrité · Lien entre l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et la rente d'invalidité
  26. 8C_87/201103.05.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public
  27. 9C_161/201103.05.2011Défenseur d'office gratuit · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  28. 9C_34/201103.05.2011surindemnisation · Gain présumé perdu · revenu sans invalidité
  29. 9C_729/201003.05.2011Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire · Obligation de déclarer
  30. 1B_131/201102.05.2011Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  31. 1B_206/201102.05.2011Non-entrée en matière faute de réalisation des conditions de recevabilité
  32. 1B_208/201102.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_320/201102.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_53/201102.05.2011Trafic de culture agricole · Importation en franchise de droits de produits du sol · Exploitation indépendante
  35. 4A_60/201102.05.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  36. 4A_71/201102.05.2011Contrat de travail · Provision · Droit d'être entendu
  37. 4A_74/201102.05.2011Résiliation d'un contrat de bail · Réception d'une déclaration de volonté · Introuvabilité du locataire
  38. 4A_78/201102.05.2011Caractère d'œuvre · Protection du droit d'auteur pour les meubles de design · Liberté d'imitation
  39. 5A_102/201102.05.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · prescription
  40. 5A_16/201102.05.2011Saisie de salaire · Minimum vital · pouvoir d'appréciation
  41. 8C_812/201002.05.2011indemnité pour atteinte à l'intégrité · Légalité des ordonnances · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_985/201002.05.2011Décision incidente · Recevabilité indépendante · Préjudice irréparable
  43. 9C_505/201002.05.2011Maxime d'office · devoir de collaboration · Refus d'entrer en matière pour défaut de collaboration
  44. 1B_168/201129.04.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 1B_199/201129.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1B_204/201129.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1B_92/201129.04.2011Récusation pour cause de prévention · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  48. 1C_104/201129.04.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 1C_484/201029.04.2011Permis de conduire · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  50. 1C_83/201129.04.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais