H.3.4.2 Travaux d’équipement supplémentaires

Un projet de construction d’un maître d’ouvrage individuel qui contraint la collectivité publique à effectuer ou à faire effectuer des travaux d’équipement supplémentaires et dont les coûts sont obligatoirement à la charge du propriétaire immobilier en vertu d’un règlement ou d’un arrêté constituent aussi une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA).

Exemple 1
La construction d’un nouveau centre commercial contraint la commune à réaliser un giratoire. Le maître d’ouvrage du centre commercial doit prendre en charge les coûts y afférents, en totalité ou en partie. Les contributions pour une activité relevant de la puissance publique que la commune met à la charge du maître d’ouvrage dans le cadre du permis de construire du centre commercial ne sont pas imposables (art. 18, al. 2, let. l, LTVA). La facture adressée au maître d’ouvrage ne doit pas mentionner la TVA.

Exemple 2
La commune construit une passerelle sur le bien-fonds d’une entreprise de droit privé pour une liaison de mobilité douce (cyclistes et piétons). Selon le contrat d’équipement, l’entreprise de droit privé doit participer à raison d’un quart aux coûts de construction.

Il s’agit ici de coûts d’équipement supplémentaires et, partant, d’une contribution pour une activité relevant de la puissance publique (art. 18, al. 2, let. l, LTVA). Par conséquent, la TVA ne doit pas figurer sur la facture que la collectivité publique adresse à l’entreprise de droit privé.