H.3.4.3 Équipement de terrains à bâtir par des tiers

Une commune qui fait réaliser l’équipement par un tiers assujetti qui établit une facture mentionnant la TVA n’a pas droit à la déduction de l’impôt préalable pour la part des coûts financée par des contributions pour des activités relevant de la puissance publique. Par conséquent, l’impôt préalable ne peut être déduit que pour la part des coûts d’équipement qui est financée par des taxes affectées imposables. Cela s’applique aussi aux coûts liés à l’assainissement de l’infrastructure d’équipement ou en cas d’achèvement d’un équipement par la commune.

Exemple
Une collectivité publique charge une entreprise de construction privée d’équiper un terrain à bâtir pour un nouveau quartier d’habitation. L’entreprise de construction facture à la collectivité publique des coûts de 1 200 000 francs + 97 200 francs (8,1 % de TVA) = 1 297 200 francs. La collectivité publique inscrit ces coûts, à chaque fois à raison d’un tiers (CHF 400 000 + CHF 32 400 = CHF 432 400), dans les comptes des trois services Approvisionnement en eau (assujetti ; service avec financement spécial), Traitement des eaux usées (assujetti ; service avec financement spécial) et Routes (non assujetti). Dans un premier temps, le service Approvisionnement en eau et le service Traitement des eaux usées procèdent chacun à une déduction de l’impôt préalable de 32 400 francs.

La commune (service de l’urbanisme) facture des contributions de périmètre (émolument lié à une activité de la puissance publique ; art. 18, al. 2, let. l, LTVA) de 90 000 francs à chacun des dix propriétaires fonciers du nouveau quartier sans mentionner la TVA (= CHF 900 000 au total). La collectivité publique inscrit un tiers de ces contributions (CHF 300 000) dans les comptes de chacun des trois services.

Dans un second temps, les services Approvisionnement en eau et Traitement des eaux usées doivent chacun corriger de 22 479,20 francs la déduction de l’impôt préalable de 32 400 francs, car, à chaque fois, 300 000 francs des coûts occasionnés ont été financés par des émoluments liés à une activité relevant de la puissance publique, laquelle n’est pas de nature entrepreneuriale et ne donne donc pas droit à la déduction de l’impôt préalable :
CHF 300 000,00 = 108,1 %
CHF 22 479,20 = 8,1 %

Par conséquent, les services Approvisionnement en eau et Traitement des eaux usées sont chacun en droit de déduire à titre d’impôt préalable 9 920,80 francs, soit la différence entre 32 400,00 francs et 22 479,20 francs.

En revanche, le service des routes, qui n’est pas assujetti, n’a pas droit à la déduction de l’impôt préalable.