H.3.4.1 Équipement brut et équipement de détail par les collectivités publiques

L’équipement brut (équipement de base et équipement général) consiste à équiper des biens-fonds de routes, de conduites, de canalisations, etc. L’équipement de plusieurs parcelles jusqu’à leur limite est réputé équipement brut. Cet équipement accroît la valeur du sol. De tels équipements de terrains à bâtir sont réalisés à l’initiative d’un service communal ou des propriétaires eux-mêmes.

Comme les propriétaires fonciers sont tenus, en vertu d’un règlement ou d’un arrêté, de payer les contributions que la commune facture pour ces équipements (appelées généralement contributions de riverains, à la surface, de plus-value ou de périmètre), celles-ci constituent des contributions pour une activité relevant de la puissance publique et ne sont donc pas soumises à l’impôt (art. 18, al. 2, let. l, LTVA).

À la différence de l’équipement brut, l’équipement de détail d’un bien-fonds constitue une prestation imposable (prestation de construction). Il comprend les prestations pour l’équipement entre la limite de la parcelle et le bâtiment (par ex. chemins d’accès au sein de la parcelle ; → ch. H.3.5).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).