H.3.4.4 Équipement de terrains à bâtir par des propriétaires

Le propriétaire auquel la commune laisse le soin de procéder à l’équipement brut du terrain à bâtir et qui fait effectuer les travaux de construction par un tiers peut déduire à titre d’impôt préalable la TVA grevant ces prestations de tiers dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. C’est aussi le cas si les installations (routes, conduites d’eau, égouts) sont cédées gratuitement à la commune après l’équipement.