Projet OChim

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2008

l’essai et réduisant au minimum la nécessité de prendre connaissance du rapport d’essai complet.

4 L’emploi des termes mentionnés aux art. 56a, 56c et 56d est déterminé selon le Règlement (CE) n°XY/200Z (Règlement SGH)2.

Art. 3, note de bas de page

¹⁷JO n°196 du 16.8.1967, p. 1, modifiée en dernier lieu par la Directive 2006/121/CE du

Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive

67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses afin de l’adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques, JO n° L 396 du 30.12.2006, p. 850.

Art. 6a Persistance, bioaccumulation et toxicité

Sont réputées :

a. persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT): les substances qui remplissent les critères définis au ch. 1 de l’annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (Règlement (CE) n° 1907/2006)3;

b. très persistantes et très bioaccumulables (vPvB): les substances qui remplissent les critères définis au ch. 2 de l’annexe XIII du Règlement (CE) n° 1907/2006.

Art. 7, al. 1, 1bis et 2

1 En vertu du contrôle autonome instauré par les art. 5 LChim et 26 LPE, le fabricant doit évaluer si les substances ou préparations peuvent mettre en danger la vie ou la

²JOCE no ... du ..., p. .... Les actes communautaires mentionnés dans la présente ordon-

nance peuvent être commandés contre facture ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications pour les produits chimiques, 3003 Berne; ils peuvent également être consultés à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch ou http://eurlex.europa.eu/.

³JOCE no L 396 du 30.12.2006, p. 1, rectifiée au JO n° L 136 du 29.5.2007, p. 3, modifiée

en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1354/2007 du 15 novembre 2007, JO n° L 304 du 22.11.2007, p. 1. Les actes communautaires mentionnés dans la présente ordonnance peuvent être commandés contre facture ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications pour les produits chimiques, 3003 Berne; ils peuvent également être consultés à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch ou http://eur-lex.europa.eu/.