Projet OChim

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2008

classification officielle (art. 9), par les annexes II, III ou V de la Directive 1999/45/CE;

b. les substances pour lesquelles une valeur limite d’exposition sur le lieu de travail a été fixée dans la Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l’établissement de valeurs limites d’exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (Directive 2000/39/CE)12.

c. les substances PBT ou vPvB, si la concentration d’une substance particulière est supérieure à 0.1%.

³ Dans le cas des préparations non classées comme dangereuses, il faut indiquer les composants suivants, avec leur concentration ou gamme de concentration:

a. les substances dangereuses pour la santé ou pour l’environnement, lorsque leur teneur individuelle est ≥ 1,0 % poids pour les préparations non gazeuses ou ≥ 0,2 % volume pour les préparations gazeuses;

b. les substances pour lesquelles une valeur limite d’exposition sur le lieu de travail est fixée par la Directive 2000/39/CE, lorsque leur teneur individuelle est ≥ 1,0 % poids pour les préparations non gazeuses ou ≥ 0,2 % volume pour les préparations gazeuses;

c. les substances PBT ou vPvB, lorsque leur teneur individuelle est > 0.1% poids.

⁴ Dans le cas des substances qui doivent figurer sur la fiche de données de sécurité en vertu des al. 2 et 3, il faut indiquer:

a. les indications de danger et les phrases R correspondant aux dangers pour la santé et l’environnement conformément à l’annexe 1;

b. les propriétés physico-chimiques dangereuses;

c. le cas échéant, le numéro CAS13, EINECS14 ou ELINCS15 et la désignation IUPAC16.

¹²JOCE no L 142 du 16.6.2000, p. 47. Les actes communautaires mentionnés dans la

présente ordonnance peuvent être commandés contre facture ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications pour les produits chimiques, 3003 Berne;