Projet OChim

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2008

Annexe 3 (art. 17, al. 2, 18, al. 2, let. b)

Dossier technique

Généralités

¹ Les informations du dossier technique peuvent être soumises dans une forme acceptée par l’Agence européenne des produits chimiques. Dans ce cas, certaines expressions peuvent être différentes de celles mentionnées dans cette annexe.

² Les informations requises aux ch. 6 à 9 dépendent de la quantité déterminante de substance selon l’art. 16a.

1 Informations générales sur le notifiant

¹ Il y a lieu d’indiquer l’identité du notifiant, en particulier:

a. son nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

b. la personne de contact;

c. le cas échéant, la situation géographique des sites de production du notifiant;

² En sus, si le notifiant est représentant exclusif, il y a lieu de fournir:

a. les nom et adresse du fabricant étranger;

b. la situation géographique des sites de production;

c. une procuration du fabricant étranger attestant qu’il a désigné le notifiant à titre de représentant exclusif;

d. les noms et adresses des importateurs représentés;

e. les quantités annuelles que chaque importateur entend importer.

2 Identification de la substance

Il y a lieu de fournir des informations sur la substance conformément au ch. 2 de l’annexe VI du Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (Règlement (CE) n° 1907/2006)22.