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Consultation 2017/6: Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l'échelon de l'ordonnance · 39 pages
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Annexe 2.1 (art. 39, 41, 44 et 46 à 49)
Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques
1 Définition des installations
La définition d’une installation photovoltaïque se fonde sur l’annexe 1.2, ch. 1.
2 Taux pour la rétribution unique
2.1 Les taux suivants s’appliquent pour les installations intégrées mises en service à partir du 1er janvier 2013:
Classe de Mise en service
puissance
1.1.2013– 1.1.2014– 1.4.2015– 1.10.2015 1.10.2016 1.4.2017 à partir du
31.12.201331.3.2015 30.9.2015 30.9.2016 31.3.2017 31.3.2018 1.4.2018
Contribution de 2000 1800 1800 1800 1800 16001600
base (CHF)
Contribution liée à <30 kW 1200 1050 830 610 610 520460
la puissance <100 kW 850 750 630 510 460 400340
(CHF/kW)
2.2 Les taux suivants s’appliquent pour les installations intégrées mises en service le 31 décembre 2012 au plus tard:
Classe de puis- Mise en service
sance
jusqu’au 1.1.2011– 1.1.2012–
31.12.2010 31.12.2011 31.12.2012
Contribution de 3300 26502200
base (CHF)
Contribution liée à <30 kW 2100 17001400
la puissance <100 kW 1700 14001100
(CHF/kW) ≥100 kW 1500 1200980
2.3 Les taux suivants s’appliquent pour les installations ajoutées et les installations isolées mises en service à partir du 1er jan-
vier 2013:
Classe de Mise en service
puissance
1.1.2013– 1.1.2014– 1.4.2015– 1.10.2015 1.10.2016 1.4.2017 à partir du
31.12.2013 31.3.2015 30.9.2015 30.9.2016 31.3.2017 31.3.2018 1.4.2018
Contribution de 1500 1400 1400 1400 1400 14001400
base (CHF)
Contribution liée à <30 kW 1000 850 680 500 500 450400
la puissance <100 kW 750 650 530 450 400 350300
(CHF/kW) ≥100 kW 700 600 530 450 400 350300
2.4 Les taux suivants s’appliquent pour les installations ajoutées et les installations isolées mises en service le 31 décembre 2012
au plus tard:
Classe de Mise en service
puissance
jusqu’au 1.1.2011– 1.1.2012–
31.12.2010 31.12.2011 31.12.2012
Contribution de 2450 19001600
base (CHF)
Contribution liée à <30 kW 1850 14501200
la puissance <100 kW 1500 1200950
(CHF/kW) ≥100 kW 1300 1000850
2.5 S’agissant des installations d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW, la contribution liée à la puissance est déterminée
selon une pondération établie sur la base des classes de puissance. S’agissant des installations intégrées d’une puissance égale ou supérieure à 100 kW qui ont été mises en service à partir du 1er janvier 2013, seuls les taux pour les installations ajoutées et les installations isolées sont déterminants dans toutes les classes de puissance.
2.6 Les installations visées à l’art. 8, al. 3, bénéficient des taux pour les installations intégrées pour autant qu’elles appartiennent à
la catégorie des installations intégrées.
3 Demande pour les petites installations
La demande pour les petites installations comporte au moins les données et les documents suivants: