Projet

5.2 Taux de rétribution par catégories et par classes de puissance en cas de mise en service le 31 décembre 2012 au plus tard:

Catégorie d’instal-Classe de puis- Taux de rétribu-

lation sance tion (ct./kWh)

Mise en service

jusqu’au 1.1.2010– 1.1.2011– 1.1.2012– 1.3.2012- 1.10.2012-

31.12.2009 31.12.2010 31.12.2011 29.2.2012 30.9.2012 31.12.2012

Isolée ≤100 kW 42,4 34,8 28,9 26,6 26,2 20,9

≤1000 kW 39,2 32,2 24,4 22,4 23,2 18,5

>1000 kW 39,2 32,2 23,1 21,3 22,5 17,3

Ajoutée ≤100 kW 51,1 41,9 35,0 32,2 28,6 22,7

≤1000 kW 48,0 39,4 30,2 27,8 25,4 20,1

>1000 kW 48,0 39,4 28,9 26,6 24,6 18,8

Intégrée ≤100 kW 56,6 46,4 39,1 36,0 32,8 27,9

≤1000 kW 49,6 40,6 33,2 30,5 27,9 25,2

>1000 kW 49,6 40,6 31,3 28,8 26,7 23,1

5.3 Catégories

5.3.1 Les installations isolées sont des installations sans lien de construction avec des bâtiments, par exemple des installations mon-

tées dans des jardins ou sur des terrains en friche.

5.3.2. Les installations ajoutées sont des installations liées à la construction de bâtiments ou d’autres installations d’infrastructure et

vouées exclusivement à la production d’électricité, par exemple des modules montés sur un toit de tuiles ou sur un toit plat à l’aide de systèmes de fixation.

5.3.3 Les installations intégrées sont des installations intégrées dans les constructions et qui outre la production d’électricité servent

de protection contre les intempéries, d’isolation thermique ou de dispositif antichute.

5.4 Si une installation se compose de plusieurs champs de modules appartenant à diverses catégories aux termes du ch. 5.3, la

rétribution se calcule selon la moyenne des taux de rétribution pondérée en fonction de la puissance.

5.5 Pour les installations intégrées, l’avis de mise en service comporte des photos du générateur solaire pendant et après la cons-

truction permettant de déterminer qu’il s’agit d’une installation intégrée visée au ch. 5.3.3.