Projet

³ Les exploitants d’installations qui étaient déjà annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l’ancien droit doivent exercer le droit d’option visé à l’art. 9 jusqu’au 30 juin 2018. Si le droit d’option n’est pas exercé dans ce délai, l’annonce est considérée comme une demande de rétribution unique.

⁴ Les exploitants d’installations d’une puissance comprise entre 30 et moins de 100 kW qui étaient déjà annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l’ancien droit doivent informer l’organe d’exécution jusqu’au 30 juin 2018 si la puissance atteint ou dépasse vraisemblablement 100 kW en raison d’une modification du projet. Sans annonce, l’installation est considérée comme une petite installation et la contribution liée à la puissance est tout au plus versée pour la puissance allant jusqu’à 99,9 kW.

Art. 109 Dispositions transitoires relatives à la commercialisation directe

¹ Sont exemptés de l’obligation de commercialisation directe les exploitants de nouvelles installations d’une puissance:

a. inférieure à 500 kW au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;

b. égale ou supérieure à 500 kW au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

² Sont en outre exemptés de l’obligation de commercialisation directe les exploitants d’installations visés à l’art. 15, al. 2, au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance (art. 72, al. 5, LEne).

Art. 110 Disposition transitoire relative à la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques

¹ La prime de marché peut être versée pour la première fois en 2018 pour les demandes relatives à l’année 2017 et pour la dernière fois en 2022 pour les demandes relatives à l’année 2021.

² Les ayants droit peuvent faire usage du droit de vendre l’électricité au prix de revient dans le cadre de l’approvisionnement de base (art. 31, al. 3, LEne) pour la première fois en 2018 pour l’année 2018 et pour la dernière fois en 2022 pour l’année 2022.

Art. 111 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris

Leuthard

Le chancelier, Walter Thurnherr