Projet

Annexe 2.3 (art. 74, 79 et 92)

Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse

1 Usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM)

1.1 Exigences énergétiques minimales

Une contribution d’investissement n’est accordée que si l’installation présente une efficacité énergétique nette (EEN) d’au moins 0,65.

1.2 Contenu de la demande

La demande comporte au moins les données et les documents suivants:

a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation;

b description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont remplies;

c. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts imputables et les coûts non imputables;

d. puissance électrique installée (en kWel) avant et après l’investissement;

e. production brute d’électricité et de chaleur (en kWh);

f. production nette d’électricité et utilisation externe de la chaleur par année civile avant et après l’investissement;

g. calcul des coûts supplémentaires non amortissables;

h. date prévue de mise en service;

i. accord des propriétaires fonciers.

1.3 Tableau des durées d’utilisation

Le calcul des coûts supplémentaires non amortissables se fonde sur la durée d’utilisation des différentes composantes de l’installation ci-après:

Composante de l’installation Nombre

d’an-

nées

Carnau de rayonnement, ballon de chaudière, évaporateur,15

éco, zone de convection Surchauffeur10

Turbine, générateur, installation hydroélectrique, transforma-25

teur, circuit de refroidissement (turbine, générateur), pompes

d’eau d’alimentation (2 électriques, 1 vapeur), réservoir d’eau

d’alimentation, aérocondenseur, éjecteur, vase d’expansion de

purge de chaudière, conduite et armature, poste de détente,

système à condensation et préchauffage de l’eau d’alimenta-

tion, grue de salle des turbines, raccordement à courant fort,

groupe électrogène de secours

Système de commande (MCR)15

2 Installations au gaz d’épuration

2.1 Exigences énergétiques minimales

Le bassin de fermentation doit être chauffé avec les rejets de chaleur et le module CCF doit atteindre un rendement électrique minimal correspondant au graphique visé à l’annexe 1.5, ch. 2.2.4, let. a.

2.2 Contenu de la demande

La demande comporte au moins les données et les documents suivants:

a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation;

b. description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont remplies;

c. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts imputables et les coûts non imputables;

d. puissance électrique installée (en kWel) avant et après l’investissement;

e. production d’électricité attendue par année civile avant et après l’investissement;

f. calcul des coûts supplémentaires non amortissables;

g. date prévue de mise en service;

h. équivalents-habitants de l’installation d’épuration;

i. accord des propriétaires fonciers.

2.3 Tableau des durées d’utilisation

Le calcul des coûts supplémentaires non amortissables se fonde sur la durée d’utilisation des différentes composantes de l’installation ci-après: