Projet

a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation avec indication du numéro

d’immeuble ou de parcelle;

b. catégorie de l’installation;

c. puissance;

d. production annuelle attendue;

e. accord des propriétaires fonciers;

f. catégorie de producteur;

g. date de mise en service;

h. procès-verbal de reprise, comprenant un descriptif technique détaillé;

i. certification des données de l’installation;

j. pour les installations intégrées: des photos du générateur solaire pendant et après la construction permettant de déterminer

qu’il s’agit d’une installation intégrée visée à l’art. 7;

k. pour les installations visées à l’art. 8, al. 3: la déclaration que l’exploitant renonce à la rétribution de la contribution liée

à la puissance pour la puissance à partir de 100 kW.

4 Demande et avis de mise en service pour les grandes installations

4.1 La demande pour les grandes installations comporte au moins les données et les documents suivants:

a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation avec indication du numéro

d’immeuble ou de parcelle;

b. catégorie de l’installation;

c. puissance prévue;

d. production annuelle attendue;

e. accord des propriétaires fonciers;

f. catégorie de producteur.

4.2 Avis de mise en service

L’avis de mise en service comporte au moins les éléments suivants:

a. date de mise en service;

b. procès-verbal de reprise, comprenant un descriptif technique détaillé;

c. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande;

d. certification des données de l’installation;

e. pour les installations intégrées mises en service le 31 décembre 2013 au plus tard: des photos du générateur solaire pen-

dant et après la construction permettant de déterminer qu’il s’agit d’une installation intégrée visée à l’art. 7.