Projet

Annexe 3 (art. 70, 91 et 95)

Détermination du coût moyen pondéré du capital

1 Dérogation au ch. 1.1 de l’annexe 1 OApEl

Le taux de rendement des fonds propres et le taux de rendement des fonds étrangers sont pondérés à raison de 50 % chacun.

2 Dérogation au ch. 2.4 de l’annexe 1 OApEl

Le taux est fixé chaque année avant fin mars et s’applique:

a. à l’année en cours pour les contributions d’investissement;

b. à l’année précédente pour la prime de marché.

3 Dérogation au ch. 5 de l’annexe 1 OApEl

3.1 L’effet de levier résulte de la part au capital total, qui se monte respectivement à 50 % pour les fonds propres et à 50 % pour

les fonds étrangers.

3.2 Les valeurs bêta du groupe d’entreprises sont établies sur une base hebdomadaire sur une période de deux ans.

3.3 Les valeurs forfaitaires suivantes s’appliquent au bêta unlevered:

a. moins de 0,25: 0,2;

b. de 0,25 à moins de 0,35: 0,3;

c. de 0,35 à moins de 0,45: 0,4;

d. de 0,45 à moins de 0,55: 0,5;

e. de 0,55 à moins de 0,65: 0,6;

f. de 0,65 à moins de 0,75: 0,7;

g. de 0,75 à moins de 0,85: 0,8;

h. 0,85 ou plus: 0,9.

3.4 Les valeurs limites à prendre en compte pour ce paramètre sont les suivantes: 0,25, 0,35, 0,45, 0,55, 0,65, 0,75 et 0,85.

4 Dérogation au ch. 7 de l’annexe 1 OApEl

4.1 Les valeurs forfaitaires suivantes s’appliquent à la prime de risque d’insolvabilité (frais d’émission et frais d’acquisition y

compris):

a. moins de 0,625 %: 0,50 %;

b. de 0,625 à moins de 0,875 %: 0,75 %;

c. de 0,875 à moins de 1,125 %: 1,00 %;

d. de 1,125 à moins de 1,375 %: 1,25 %;

e. de 1,375 à moins de 1,625 %: 1,50 %;

f. de 1,625 à moins de 1,875 %: 1,75 %;

g. de 1,875 à moins de 2,125 %: 2,00 %;

h. de 2,125 à moins de 2,375 %: 2,25 %;

i. de 2,375 à moins de 2,625 %: 2,50 %;

j. 2,625 % ou plus: 2,75 %.

4.2 Les valeurs limites à prendre en compte pour ce paramètre sont les suivantes: 0,625 %, 0,875 %, 1,125 %, 1,375 %, 1,625 %,

1,875 %, 2,125 %, 2,375 % et 2,625 %.