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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1341/2758

Comme norme
  1. 5A_623/201624.05.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Capacité de discernement
  2. 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Bien de l'enfant
  3. 6B_1019/201624.05.2017Conduite sans permis valable (période probatoire) · Route publique · Erreur sur l'illicéité
  4. 6B_1204/201624.05.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_455/201724.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  6. 6B_981/201624.05.2017Mandat de perquisition · Urgence · Découverte fortuite
  7. 9C_110/201724.05.2017Radiation du rôle
  8. 9C_230/201724.05.2017Rejet comme manifestement mal fondé
  9. 9C_235/201724.05.2017Caractère manifestement mal fondé du recours
  10. 9C_85/201724.05.2017Capital-décès de la prévoyance professionnelle · Ordre des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle · Principe de la confiance dans l'interprétation des règlements
  11. ATF 143 V 13923.05.2017Art. 65d al. 1 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; prix de comparaison déterminant en cas de comparaison thérapeutique. L'interprétation de l' art. 65d al. 1 OAMal , selon la
  12. ATF 143 V 20823.05.2017Art. 53k LPP ; art. 32 OFP ; filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement. La règle de l' art. 32 al. 1 OFP est conforme à la loi (consid. 5.3). Elle n'affecte pas non plus la liberté économique (consid. 6.1.2) ni la garantie de la propriété (consid. 6.2.2).
  13. 1B_168/201723.05.2017Droit d'être entendu · Intérêt actuel à recourir · objet du litige
  14. 1B_203/201723.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_173/201623.05.2017permis de construire · Protection du site construit · Droit d'être entendu
  16. 2C_1078/201523.05.2017Impôt anticipé · Procédure de remboursement · Procédure de déclaration
  17. 2C_1139/201623.05.2017Ordonnance sur les expatriés · Interprétation des lois · Recours en matière de droit public
  18. 2C_154/201723.05.2017Scolarisation spécialisée · Scolarisation intégrative vs séparative · Droit d'être entendu
  19. 2C_412/201723.05.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 2C_461/201723.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_12/201623.05.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Obligation contractuelle d'annoncer une hospitalisation · Faute de l'assuré
  22. 4A_192/201723.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_212/201723.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_237/201723.05.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 4A_58/201723.05.2017Contrat de bail · Protection contre les congés · Prolongation du bail
  26. 5A_376/201723.05.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 5A_385/201723.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_701/201623.05.2017Principe de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Entreprise individuelle
  29. 8C_138/201723.05.2017Jonction de procédures · cognition du Tribunal fédéral · Compétence fonctionnelle
  30. 8C_567/201623.05.2017Prestations de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  31. 8C_662/201623.05.2017Notion d'accident · Lésion assimilée à un accident · Facteur extérieur extraordinaire
  32. 8C_776/201623.05.2017Décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  33. 9C_189/201723.05.2017Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  34. 9C_256/201723.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_274/201723.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_298/201723.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_304/201623.05.2017Conclusion cassatoire · Contrôle concret de la norme · Contrôle de validité des ordonnances
  38. 9C_305/201623.05.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_318/201723.05.2017Radiation du rôle
  40. 9C_356/201723.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_56/201723.05.2017assurance-invalidité · Mesures médicales · Infirmité congénitale
  42. 9C_609/201623.05.2017Recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits
  43. 9C_808/201623.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 9C_814/201623.05.2017Droit d'être entendu · Examen de l'économiquité des médicaments · Comparaison thérapeutique transversale
  45. 9C_84/201723.05.2017Suppression de rente · Observation · Appréciation des preuves
  46. ATF 143 II 42522.05.2017Art. 27 et art. 94 Cst. , art. 83 let . f et art. 66 LTF , art. 11 LMP ; art. 12 PA , art. 25 al. 4 OMP ; marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication. Recevabilité du recours en matière de
  47. 1C_57/201722.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Commune de Zurich
  48. 1C_63/201722.05.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Atteinte à l'honneur · Diffamation
  49. 1F_12/201722.05.2017Révision · Genève · Incapacité de travail
  50. 2C_1/201722.05.2017Regroupement familial · Regroupement familial différé · Établissement des faits