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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1363/2758

Comme norme
  1. 6B_1062/201628.03.2017Inexploitabilité des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Principe d'immédiateté
  2. 6B_1157/201628.03.2017Effet suspensif · Constatation de fait manifestement contraire au dossier · Principe de l'accusation
  3. 6B_1201/201628.03.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Pronostic de dangerosité
  4. 6B_283/201728.03.2017Recours en matière pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Exigence de motivation du recours
  5. 6B_343/201728.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_652/201628.03.2017Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Appréciation des preuves
  7. 6B_918/201628.03.2017Compétence territoriale · Droit de confrontation · Maxime d'office
  8. 6B_921/201628.03.2017Prescription de l'action pénale · Suspension de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  9. 6B_928/201628.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité de dépens
  10. 8C_226/201728.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_738/201628.03.2017Recours pour déni de justice · Force de chose décidée d'une décision informelle · Délai pour demander une décision
  12. 1B_105/201727.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1B_23/201727.03.2017Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel digne de protection
  14. 1C_1/201727.03.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission anticipée de renseignements · Préjudice irréparable
  15. 1C_165/201627.03.2017Choix de l'emplacement pour les constructions en zone agricole · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_2/201727.03.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission anticipée de renseignements · Préjudice irréparable
  17. 1C_403/201627.03.2017Mesure administrative · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
  18. 1C_414/201627.03.2017Pleine indemnité en cas d'expropriation · Valeur vénale · Indemnisation en nature
  19. 1C_416/201627.03.2017Arbitraire · Garantie de la propriété · Autorisation d'aliéner un logement
  20. 1C_417/201627.03.2017Arbitraire · Pesée des intérêts · Garantie de la propriété
  21. 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
  22. 1F_9/201727.03.2017Non-entrée en matière sur la requête de révision faute de motifs de révision substantiés
  23. 2C_1031/201627.03.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Contrat de leasing
  24. 2C_1128/201527.03.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
  25. 2C_158/201727.03.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_295/201727.03.2017Expulsion · Recevabilité du recours en matière de droit public · Proportionnalité
  27. 2C_296/201727.03.2017Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 2C_300/201727.03.2017Restitution de délai · Faute légère · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_317/201727.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_318/201727.03.2017Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Conduite du procès
  31. 2C_319/201727.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_58/201627.03.2017Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_813/201627.03.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Libre circulation des travailleurs · Regroupement familial
  34. 2C_907/201627.03.2017Formalisme excessif · Reconnaissance des diplômes étrangers · Prise en compte de l'expérience professionnelle
  35. 2C_925/201527.03.2017Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  36. 2D_13/201727.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de proportionnalité · Droit à l'éducation
  37. 4A_161/201727.03.2017Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité · Chemins de fer fédéraux suisses (CFF)
  38. 4A_629/201627.03.2017Garantie pour les dépens · Action partielle · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_654/201627.03.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 4A_663/201627.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale
  41. 5A_110/201727.03.2017Opposition · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  42. 5A_193/201727.03.2017Action en constatation négative · Légitimation passive · Vaud
  43. 5A_226/201727.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 5A_629/201527.03.2017Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Capacité d'ester en justice
  45. 5A_695/201627.03.2017Exécution des jugements de divorce · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  46. 5A_737/201627.03.2017Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Frais de procédure
  47. 5A_776/201627.03.2017Entretien de l'enfant majeur · Interdiction de l'arbitraire · Décision d'appréciation
  48. 6B_102/201727.03.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 6B_1044/201627.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
  50. 6B_1075/201627.03.2017Qualité pour recourir du plaignant · Intérêt juridiquement protégé · Conclusions civiles dans la procédure pénale