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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1359/2758

Comme norme
  1. 2C_1107/201605.04.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  2. 2C_786/201605.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Détention d'un droit de visite · Intérêt de l'enfant
  3. 2C_847/201605.04.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Communauté conjugale et familiale
  4. 2C_964/201605.04.2017Établissement des faits · Impôt anticipé · Obligation de renseignement du contribuable
  5. 4A_658/201605.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire
  6. 4A_688/201605.04.2017Action en constatation · Intérêt digne de protection · Subsidiarité de l'action en constatation
  7. 5A_194/201705.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_198/201705.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_746/201605.04.2017Qualité pour recourir en droit de la protection de l'adulte · Curatelle · Protection de l'adulte
  10. 5A_766/201605.04.2017Droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
  11. 5D_194/201605.04.2017Nouveaux biens · Droit d'être entendu · procédure sommaire
  12. 6B_1171/201605.04.2017Opposition à l'ordonnance pénale · Restitution de délai · Nova irrecevables
  13. 6B_1222/201605.04.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  14. 6B_1323/201605.04.2017Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Dol éventuel · Obligation d'annoncer un accident
  15. 6B_14/201705.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_219/201705.04.2017Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique · Règles de conduite · Risque de récidive
  17. 6B_318/201705.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_394/201705.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_71/201605.04.2017Droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  20. 8C_103/201705.04.2017Jurisprudence relative à la douleur · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire · Suppression de la rente d'invalidité
  21. 8C_809/201605.04.2017Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Exigences de motivation
  22. 8C_847/201605.04.2017Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité avec l'accident · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  23. 8F_8/201605.04.2017Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Lien de causalité
  24. 9C_101/201705.04.2017Appréciation des preuves et valeur probante de rapports d'observation · Critique appellatoire · Révision de la rente
  25. 9C_789/201605.04.2017Rente d'invalidité · Capacité de travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  26. 1B_123/201704.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_9/201704.04.2017aide aux victimes · Aide à long terme · Infraction au sens de la LAVI
  28. 2C_121/201704.04.2017Avance de frais · Restitution de délai · Assistance judiciaire
  29. 2C_172/201404.04.2017Accord illicite en matière de concurrence · Accord vertical d'attribution de territoires · Entrave significative à la concurrence
  30. 2C_276/201704.04.2017Admission provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  31. 2C_57/201704.04.2017Autorisation d'établissement · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  32. 2C_59/201704.04.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Droit des étrangers · Droit d'être entendu
  33. 2C_986/201604.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  34. 4A_130/201704.04.2017Irrecevabilité
  35. 4A_136/201704.04.2017Motivation insuffisante · Irrecevabilité
  36. 4A_168/201704.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_169/201704.04.2017Irrecevabilité manifeste
  38. 4A_698/201604.04.2017mesures provisionnelles · Contrat de bail à ferme · Droit d'être entendu
  39. 4D_19/201704.04.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 5A_250/201704.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_253/201704.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_583/201604.04.2017Droit d'être entendu · Droit de la preuve en procédure civile · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_818/201604.04.2017Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire sociale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_923/201604.04.2017Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  45. 5D_172/201604.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  46. 5D_39/201704.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_1000/201604.04.2017Incapacité de conduire due à l'alcool · Analyse préliminaire de l'haleine · Mesure de contrainte
  48. 6B_1365/201604.04.2017Récusation · Qualité pour recourir · Prétentions civiles
  49. 6B_1367/201604.04.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 6B_1386/201604.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Épuisement matériel des instances cantonales · Grief de violation des droits de procédure