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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1345/2758

Comme norme
  1. ATF 143 IV 24915.05.2017Art. 115 al. 1 let. b LEtr; Directive sur le retour; séjour illégal; type de peine. Une application de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr conforme à la Directive sur le retour impose qu'il soit renoncé à prononcer et à exécuter une peine privative de liberté lorsque l'intéressé en séjo
  2. 2C_335/201715.05.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 4A_143/201715.05.2017reprise de contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · fardeau de la preuve
  4. 5A_24/201715.05.2017Attribution d'un bien en copropriété à un époux · Preuve de la capacité financière · Nova en procédure d'appel
  5. 5A_243/201715.05.2017Double instance
  6. 5A_268/201715.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_347/201715.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_360/201715.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_564/201615.05.2017Droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  10. 5A_745/201615.05.2017Droit d'être entendu · Abus de droit · Séquestre
  11. 6B_1398/201615.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_268/201715.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation · Droit à une audience
  13. 6B_274/201615.05.2017Séjour illégal · Directive sur le retour · Exécution du renvoi
  14. 6B_308/201615.05.2017Directive retour 2008/115/CE · Accord d'association à Schengen · Impossibilité de l'exécution du renvoi
  15. 6B_364/201715.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_431/201715.05.2017Nichteintreten wegen fehlender Vollmacht
  17. 6B_440/201715.05.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 6B_457/201715.05.2017Assistance judiciaire
  19. 6B_521/201715.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
  20. 6B_785/201615.05.2017présomption d'innocence · Arbitraire dans la constatation des faits · Appréciation des preuves
  21. 6B_796/201615.05.2017Indemnisation des frais de défense · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 6F_3/201715.05.2017Non-entrée en matière sur une écriture irrecevable
  23. 8C_309/201715.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 8C_753/201615.05.2017Rente d'invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  25. 8C_95/201715.05.2017Révision de la rente · Appréciation des preuves · Effet dévolutif
  26. 9C_179/201715.05.2017Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Question de droit d'importance fondamentale · Obligation de motiver
  27. 9C_186/201715.05.2017Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · assurance-invalidité
  28. 9C_28/201715.05.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Contrôle de l'économie dans l'assurance-maladie · Comparaison des coûts moyens
  29. 9C_284/201715.05.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  30. 9C_306/201715.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_70/201715.05.2017Obligation de cotiser à l'AVS sur le revenu d'une activité indépendante · Principe de non-rétroactivité · Protection de la bonne foi
  32. 1B_197/201712.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_76/201712.05.2017Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  34. 1C_112/201712.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · décision d'irrecevabilité
  35. 1C_247/201712.05.2017
  36. 1C_43/201712.05.2017Nullité des décisions · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Interprétation du dispositif et des considérants
  37. 1C_437/201612.05.2017Droit d'être entendu · Péril en la demeure · Restriction de voyage
  38. 1C_485/201612.05.2017Camion-atelier · Camion de transport · Procédé de mesure de force latérale
  39. 1D_4/201712.05.2017Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel
  40. 4A_128/201712.05.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 4A_726/201612.05.2017Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire
  42. 4A_90/201712.05.2017Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Motivation multiple
  43. 4D_25/201712.05.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 5A_15/201712.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  45. 5A_156/201612.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Curatelle éducative
  46. 5A_218/201712.05.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  47. 5A_938/201612.05.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 5D_78/201712.05.2017Irrecevabilité manifeste
  49. 5D_79/201712.05.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 5D_80/201712.05.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté