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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1350/2758

Comme norme
  1. 6B_26/201702.05.2017Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Légitime défense
  2. 6B_53/201702.05.2017Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_787/201602.05.2017Gestion déloyale qualifiée · Qualité de gérant · Violation du devoir de gestion
  4. 8C_216/201702.05.2017Causalité de l'accident · Suppression des prestations de l'assurance-accidents · Droit d'être entendu
  5. 9C_163/201702.05.2017Comparaison des revenus · Revenu sans invalidité en cas de formation interrompue · Appréciation des preuves
  6. 9C_202/201702.05.2017assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  7. 9C_210/201702.05.2017assurance-invalidité · Révision de la rente · Contrôle du droit à la rente
  8. 9C_41/201702.05.2017Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  9. 9F_3/201702.05.2017Révision pour inadvertance · Prestations complémentaires à l'AVS · Frais d'avocat
  10. ATF 143 III 18301.05.2017Art. 449a en relation avec l' art. 404 al. 3 CC ; désignation d'un représentant; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais. Les coûts liés à la représentation dans la procédure de protection de l'adulte doivent être réglés selon les dispositions applicable
  11. 1B_169/201701.05.2017Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Solothurn
  12. 1B_64/201701.05.2017Irrecevabilité pour disparition de l'intérêt actuel
  13. 1C_111/201701.05.2017Consultation du dossier · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_369/201601.05.2017autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Alignements
  15. 1C_370/201601.05.2017autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Alignement
  16. 1C_387/201601.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  17. 2C_1168/201601.05.2017Provision pour impôts · Répartition intercantonale · Protection de la bonne foi
  18. 2C_346/201701.05.2017Regroupement familial · Liberté d'établissement · Intégration réussie
  19. 2C_442/201501.05.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 2C_506/201601.05.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Maxime d'office
  21. 2C_76/201701.05.2017Protection de la vie familiale et privée · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  22. 4A_214/201701.05.2017Bail à ferme agricole · Cas clair · Indication erronée des voies de droit
  23. 5A_296/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'adulte · Indemnisation de la représentante
  24. 5A_327/201601.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  25. 5A_358/201601.05.2017Décision partielle · entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins
  26. 5A_817/201601.05.2017Qualité pour recourir · mesures provisionnelles · Arbitraire
  27. 5A_859/201601.05.2017mainlevée · Droit d'être entendu · prescription
  28. 5A_872/201601.05.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Action en pétition d'hérédité
  29. 5D_65/201701.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_1190/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  31. 8C_453/201601.05.2017Présomption naturelle du caractère involontaire de la mort · Rente d'orphelin · Preuve du suicide
  32. 9C_240/201701.05.2017Décision incidente · Expertise · Préjudice irréparable
  33. 9C_719/201601.05.2017Objet du litige · Pouvoir d'examen du juge des assurances sociales · Expertise médicale
  34. 1B_114/201728.04.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité
  35. 1B_156/201728.04.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 1C_211/201728.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_485/201628.04.2017Protection contre les congés · Résiliation abusive · Abus de droit
  38. 4A_657/201628.04.2017Contrat de travail à durée déterminée · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  39. 5A_216/201728.04.2017Assistance judiciaire · Indigence · Épargne de précaution
  40. 5A_317/201728.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_825/201628.04.2017Contestation de l'état des charges · Intérêt moratoire · Objet du litige (procédure d'épurement)
  42. 5A_906/201628.04.2017Protection de la personnalité après la mort · Droit à la piété familiale · Droit de disposer de son propre cadavre
  43. 5A_911/201628.04.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · entretien de l'enfant
  44. 5D_64/201728.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_967/201628.04.2017Violation grave des règles de la circulation routière intentionnelle · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Sursis à l'exécution de la peine
  46. 6F_4/201728.04.2017Irrecevabilité de la demande de restitution du délai
  47. 8C_794/201628.04.2017Conclusions sur le fond · Moyen de réforme · Établissement des faits
  48. 8C_87/201728.04.2017Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive
  49. 9C_204/201728.04.2017Maintien de la prévoyance · Adhésion externe · Obligation d'information de l'institution de prévoyance
  50. 9C_270/201728.04.2017Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable