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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1366/2758

Comme norme
  1. 8C_805/201622.03.2017Déduction sur le salaire de référence · revenu d'invalide · Comparaison des revenus
  2. ATF 143 I 31021.03.2017Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP ; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 8 CEDH ; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré. Il existe une base légale suffisante pour la suppression immédiate et irréversible d
  3. 1B_114/201621.03.2017Enquête secrète · Droit de refuser de déposer · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  4. 1B_115/201621.03.2017Surveillance technique · Surveillance audio · Noyau essentiel des droits fondamentaux
  5. 1B_116/201621.03.2017recours en matière pénale · Surveillance technique · Noyau essentiel des droits fondamentaux
  6. 1B_117/201621.03.2017Enquête secrète · Droit de refuser de déposer · Mesures de contrainte
  7. 1B_118/201621.03.2017recours en matière pénale · Clause générale de police · Mesure de contrainte
  8. 1B_119/201621.03.2017recours en matière pénale · décision finale · Décision incidente
  9. 1B_122/201621.03.2017Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel juridiquement protégé
  10. 1C_118/201621.03.2017Protection du site construit · Pesée des intérêts · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  11. 2C_1011/201621.03.2017Droit à la vie familiale · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  12. 2C_208/201721.03.2017Abschreibung des Verfahrens
  13. 2C_304/201721.03.2017Non-entrée en matière pour cause d'incompétence
  14. 2C_310/201721.03.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral
  15. 2C_404/201621.03.2017Remboursement · Principe de l'auto-taxation · Décision
  16. 2C_534/201621.03.2017Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  17. 2C_804/201621.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  18. 2C_810/201621.03.2017Intégration réussie · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  19. 2C_835/201621.03.2017Exonération fiscale des buts d'utilité publique · Utilité publique · Intérêt général
  20. 4A_121/201721.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_44/201721.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif
  22. 4D_11/201721.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_153/201721.03.2017Annulation du jugement de faillite (art. 174 LP) · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Caractère manifestement mal fondé du recours
  24. 5A_212/201721.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_808/201621.03.2017Provisio ad litem · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial
  26. 5A_831/201621.03.2017mesures provisionnelles · Arbitraire · Revenu hypothétique
  27. 5A_902/201621.03.2017Ajournement de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 5D_32/201721.03.2017Assistance judiciaire · Avance de frais · Recours abusif
  29. 6B_1079/201621.03.2017Fixation de la peine · Sursis partiel · Principe de l'absorption
  30. 6B_259/201621.03.2017Principe de l'oralité · Prétentions civiles dans le procès pénal · Droit de réplique
  31. 6B_54/201721.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_171/201721.03.2017Non-entrée en matière pour vice de forme non corrigé
  33. 8C_207/201721.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_747/201621.03.2017Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux · assurance-invalidité
  35. 9C_159/201721.03.2017Récusation des experts · Décision incidente · Expertise administrative
  36. 9C_206/201721.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_38/201721.03.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  38. 9C_47/201721.03.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 9C_485/201621.03.2017Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_591/201621.03.2017Décision incidente · décision finale · Marchand d'immeubles professionnel
  41. 9C_615/201621.03.2017Méthode mixte · Domaine des travaux habituels · Comparaison des revenus
  42. 9C_62/201721.03.2017Défaut de motivation
  43. 9C_799/201621.03.2017Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Question de fait
  44. 1C_129/201720.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_158/201720.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_544/201620.03.2017Point des frais · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1F_8/201720.03.2017Irrecevabilité de la demande de révision faute de motivation
  48. 2C_275/201720.03.2017Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  49. 2C_285/201720.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Autorisation de séjour avec activité lucrative
  50. 2C_307/201720.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante