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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1351/2758

Comme norme
  1. 1B_103/201727.04.2017Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Principe de célérité
  2. 1B_144/201727.04.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  3. 1C_224/201727.04.2017Délégation de la poursuite pénale · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  4. 1C_227/201727.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_228/201727.04.2017demande de révision · Incompétence · Recours manifestement irrecevable
  6. 1D_3/201627.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Principe de non-rétroactivité
  7. 4A_158/201727.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4A_190/201727.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_203/201727.04.2017Assistance judiciaire
  10. 5A_11/201727.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_892/201627.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Principe d'allégation
  12. 5A_984/201627.04.2017Vente de gré à gré dans la faillite · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  13. 5D_62/201727.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5D_63/201727.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_1029/201627.04.2017In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Riegl FG21-P
  16. 6B_1073/201627.04.2017Défense de choix · Report de l'audience principale · Droit d'être entendu
  17. 6B_1130/201627.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 6B_1162/201627.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation du recours · Abus de confiance
  19. 6B_1240/201627.04.2017Libération conditionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
  20. 6B_1298/201627.04.2017Fixation de la peine · Escroquerie par métier · Faux dans les titres
  21. 6B_1427/201627.04.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Preuve par indices · Meurtre
  22. 6B_262/201727.04.2017Droit d'être entendu et obligation de tenir le dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  23. 6B_423/201727.04.2017Renvoi pour cause d'incompétence
  24. 6B_493/201627.04.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  25. 6B_593/201627.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Classement en raison de la culpabilité et des conséquences peu importantes (art. 52 CP)
  26. 6B_651/201627.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_99/201727.04.2017Délai de recours · fardeau de la preuve · Appel
  28. 8C_270/201727.04.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  29. 8C_64/201727.04.2017Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Publicité de la procédure
  30. 8F_5/201727.04.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 9C_211/201727.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_690/201627.04.2017assurance-invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Abus du pouvoir d'appréciation
  33. 1B_11/201726.04.2017Qualité de partie plaignante · Transfert des droits de procédure du lésé décédé · Partie plaignante
  34. 1C_207/201726.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1C_51/201726.04.2017droit acquis · Garantie de la propriété · Usage privatif du domaine public
  36. 2C_1029/201626.04.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · reconsidération
  37. 2C_1052/201626.04.2017Détention Dublin · Détention en vue du renvoi · Protection de la vie familiale
  38. 2C_1118/201626.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  39. 2C_1120/201526.04.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  40. 2C_298/201526.04.2017Compétence fiscale pour les prestations en capital · Fiction de la notification · Procès équitable
  41. 2C_383/201726.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_820/201626.04.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Frais justifiés par l'usage commercial
  43. 4A_3/201626.04.2017Interdiction de la reformatio in peius / maxime de disposition · Modification de la demande en appel · Constatation manifestement inexacte des faits
  44. 4A_562/201626.04.2017Violation des obligations dans le contrat d'assurance · Déchéance du droit aux prestations · Répartition du fardeau de la preuve
  45. 4A_71/201626.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  46. 4D_23/201726.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_314/201726.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_841/201626.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_874/201626.04.2017Modification des contributions d'entretien · principe d'allégation · Établissement des faits
  50. 5D_58/201726.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante