Projet OASA

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative AS 2007

a. les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;

b. les fonctionnaires d’organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;

c. le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE;

d. le personnel privé au service des personnes désignées aux let. a à c, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE;

e. les fonctionnaires d’administrations étrangères ou les employés d’entreprises qui, dans le cadre de l’exercice d’un mandat public, ont leur lieu de travail ou de service en Suisse;

f. les correspondants qui travaillent exclusivement pour des journaux, revues, agences de presse et d’information, pour des stations de radio et des chaînes de télévision, dont le siège est à l’étranger, s’ils sont accrédités auprès du DFAE ou de l’Office des Nations Unies à Genève;

g. les personnes qualifiées, employées auprès de services étrangers officiels, qui accomplissent des tâches définies pour le compte d’employeurs étrangers en vertu d’accords bilatéraux;

h. les collaborateurs de l’Association internationale du transport aérien (IATA), du Comité international olympique (CIO), de la société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA), de l’Agence mondiale antidopage, du Centre international de Genève de déminage humanitaire, ainsi que d’autres organisations auxquelles le Conseil fédéral accorde des facilitations allant dans ce sens.

² Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 25 ans des personnes désignées à l’al. 1, let. a et b, sont admis pendant la durée de fonction de ces dernières au titre du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec ces personnes. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.

³ Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 21 ans des personnes désignées à l’al. 1, let. c, sont admis pendant la durée de fonction de ces dernières au titre du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec ces personnes. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.

Art. 44 Activité lucrative accessoire de personnes exerçant des fonctions

internationales particulières

(art. 30, al. 1, let. g et art. 98, al. 2, LEtr)

Si les personnes suivantes présentent un contrat de travail ou une offre de travail sérieuse, une autorisation d’exercer une activité lucrative accessoire peut leur être accordée tant qu’elles exercent leur fonction:

a. les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d’une carte de légitimation du DFAE;