Projet OASA

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative RO 2007

Art. 4 Décision concernant l’exercice d’une activité lucrative

¹ Le service chargé, en vertu du droit cantonal, d’octroyer les autorisations de travail décide si l’activité d’un étranger est considérée comme une activité lucrative au sens de l’art. 11, al. 2, LEtr.

² En cas de doute, il soumet le cas, pour décision, à l’Office fédéral des migrations (ODM).

Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation

Section 1 Dispositions générales

Art. 5 Autorisation d’entrée en Suisse

¹ Si une demande d’autorisation de séjour ou de séjour de courte durée est acceptée et si la personne concernée se trouve encore à l’étranger, une assurance d’autorisation (en vertu de l’art. 5, al. 3, LEtr) lui est fournie.

² Si la personne concernée doit avoir un visa, une autorisation d’octroi de visa est fournie à la représentation suisse à l’étranger.

Art. 6 Procédure d’autorisation

¹ Les conditions d’admission visées à l’art. 17, al. 2, LEtr sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d’un droit légal ou d’un droit découlant du droit international public à l’octroi d’une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr n’existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr.

² Des démarches telles que l’engagement d’une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, l’achat d’une propriété, la location d’un appartement, la conclusion d’un contrat de travail, la création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d’autorisation.

Art. 7 Autorisation relative à l’exercice d’une profession

Les étrangers doivent disposer d’une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée relevant du droit des étrangers pour pouvoir obtenir des autorisations de la police du commerce et de la police sanitaire, ainsi que d’autres autorisations du même genre les habilitant à exercer une profession. S’ils ne l’ont pas encore obtenue, l’autorité qui accorde l’autorisation doit émettre une réserve allant dans ce sens.

Art. 8 Pièces de légitimation étrangères

(art. 13, al. 1, LEtr)

¹ Sont reconnues valables pour la déclaration d’arrivée: