Projet OASA

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative RO 2007

cet Etat à la mise en œuvre, à l’application et à la poursuite du développement de l’acquis de Schengen [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …).

Art. 1a Activité salariée

….

Art. 5 Autorisation d’entrée en Suisse

Si une demande d’autorisation de séjour ou de courte durée est acceptée et si la personne concernée se trouve encore à l’étranger une autorisation habilitant à délivrer un visa est accordée. Si le visa n’est pas requis, une assurance de l’autorisation est établie sur demande (autorisation d’entrée).

Art. 71, al. 1

¹ .... L’ODM tient compte des exigences prévues par le Règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers²⁷.

Art. 83a Reconnaissance des décisions de renvoi prononcées par des Etats

étrangers

Les étrangers qui ont déjà été renvoyés d’un Etat lié par les accords d’association à Schengen²⁸ parce qu’ils ne répondaient pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 5, al. 1, du code frontières Schengen²⁹, sont invités de manière informelle par les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers à quitter la Suisse et sont, si nécessaire, renvoyés, conformément à la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers³⁰. Les frais d’exécution occasionnés par cette procédure sont compensés selon l’art. 7 de la directive 2001/40/CE et en vertu de la décision 2004/191/CE³¹. L’ODM est le point de contact national au sens de cette décision.

²⁷O L 157 du 15.6.2002, p. 1

²⁸Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la

Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS...); accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS...);