Projet OASA

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative AS 2007

Chapitre 12 Compétences, communications et délais

Art. 88 Autorités d’exécution

¹ Chaque canton désigne une autorité chargée, dans son domaine de compétence, de l’exécution de la LEtr et des ordonnances d’application.

² L’ODM se charge de toutes les tâches d’exécution de la LEtr et des ordonnances d’application qui n’ont pas été attribuées à une autorité cantonale ou à une autre autorité fédérale.

Art. 89 Directives de l’ODM

L’ODM édicte les directives nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 90 Calcul des délais

Lors du calcul des délais pour la déclaration d’arrivée, le jour de l’arrivée en Suisse est compté.

Chapitre 13 Dispositions finales

Art. 91 Coordination avec les accords d’association à Schengen

Les modifications de la présente ordonnance, nécessaires à la mise en œuvre des accords d’association à Schengen, sont réglées à l’appendice 3.

Art. 92 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

1. le règlement d’exécution du 1^er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers16;

2. l’ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit des étrangers17;

3. l’ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers18;

4. l’ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l’assurance de l’autorisation de séjour pour prise d’emploi19;

5. l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers20.