Projet OASA
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 36 pages
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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative AS 2007
Appendice 1 (art. 19)
Nombres maximums pour des autorisations de séjour de courte durée
1 Le nombre maximum d’autorisations de séjours de courte durée permettant d’exercer une activité lucrative est fixé à.......22 au total:
a. Nombres maximums pour les cantons: .....
Zurich ..... Schaffhouse ..... Berne ..... Appenzell Rh.-Ext. ..... Lucerne ..... Appenzell Rh.-Int. ..... Uri ..... St-Gall ..... Schwyz ..... Grisons ..... Obwald ..... Argovie ..... Nidwald ..... Thurgovie .....
Glaris ..... Tessin ..... Zoug ..... Vaud .....
Fribourg ..... Valais ..... Solothurn ..... Neuchâtel ..... Bâle-Ville ..... Genève ..... Bâle-Campagne ..... Jura .....
b. Nombre maximum pour la Confédération: .....
2 Les nombres maximums sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2008.
3 S’ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés conformément à la modification du ….. 2007 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant les nombre des étrangers23 pourront être utilisés ultérieurement. Ils seront imputés sur le nombre maximum de la Confédération (al. 1, let. b).
22 Les nombres maximums précis seront fixés ultérieurement sur la base des besoins prévisbles.
23 RO .....