Projet OASA

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative AS 2007

b. un rapport de police;

c. une plainte pénale;

d. des mesures au sens de l’art. 28b CC¹¹; ou

e. un jugement pénal à ce sujet.

Chapitre 7 Aide au retour et à la réintégration

(art. 60 LEtr)

¹ Le but de l’aide au retour et à la réintégration est d’encourager les personnes à quitter la Suisse volontairement et dans les délais prescrits pour rentrer dans l’Etat d’origine, l’Etat de provenance ou un Etat tiers.

² Les art. 62 à 78 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement12 s’appliquent par analogie.

Chapitre 8 Mesures d’éloignement

Art. 79 Atteinte à l’ordre public

(Art. 62, let. c et 63, let. b, LEtr)

¹ Il y a atteinte à l’ordre public notamment en cas de violations importantes ou répétées des valeurs de la Constitution fédérale, des prescriptions légales ou des décisions d’autorités et en cas de non-accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé.

² L’ordre public comprend les règles non écrites de l’ordre, comme le respect mutuel et la tolérance, qui constituent une condition indispensable à une coexistence réglée.

³ L’ordre public est menacé lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une infraction contre l’ordre public au sens des al. 1 et 2.

Art. 80 Extinction de l’autorisation

Les délais prévus à l’art. 61, al. 2, LEtr, ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires.

Art. 81 Interdiction d’entrée

(art. 67 LEtr)

Les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l’office pour qu’il ordonne une interdiction d’entrée.

¹¹ RS 210 (entrée en vigueur prévue pour le 1.7.2007), voir aussi

http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/5473.pdf)

12 RS 142.312