Projet OASA
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 36 pages
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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative AS 2007
d. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr);
e. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).
Art. 48 Personnes au pair
(art. 30, al. 1, let. j, LEtr)
1 Les personnes au pair peuvent obtenir des autorisations de séjour de courte durée si:
a. elles sont placées par une organisation autorisée à placer des employés au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)8;
b. elles ont entre 18 et 25 ans;
c. elles suivent un cours de la langue nationale parlée dans leur lieu de séjour;
d. leur activité n’excède pas 30 heures par semaine et si elles disposent d’une journée complète de congé par semaine;
e. leur activité comprend des travaux ménagers simples et la garde des enfants;
f. elles habitent chez leur famille d’accueil et disposent de leur propre chambre.
2 Les autorisations pour les personnes au pair sont octroyées pour douze mois au maximum et ne peuvent pas être prolongées.
Art. 49 Réadmission en Suisse d’étrangers
(art. 30, al. 1, let. k, LEtr)
1 Les étrangers qui ont déjà été en possession d’une autorisation de séjour ou d’établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans.
2 L’exercice d’une activité salariée peut être autorisé si:
a. il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEtr);
b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr);
c. le logement du requérant est approprié (art. 24 LEtr).
Art. 50 Réadmission après un séjour à l’étranger à des fins professionnelles
ou de formation
(art. 30, al. 1, let. k, LEtr)
Les étrangers qui ont séjourné provisoirement à l’étranger pour le compte de leur employeur ou à des fins de perfectionnement professionnel pour une durée de quatre ans au maximum peuvent obtenir une autorisation de séjour si: