Projet OASA

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative AS 2007

Section 4 Dérogations aux conditions d’admission

Art. 26 Activité lucrative des membres de la famille des personnes titulaires

d’une autorisation de séjour de courte durée

(art. 30, al. 1, let. a, et art. 45 LEtr)

¹ Le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative si:

a. la demande provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEtr);

b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr);

c. les qualifications personnelles sont prises en compte (art. 23 LEtr).

² L’exercice d’une activité lucrative au sens de l’al. 1 est limité à la durée de validité de l’autorisation de séjour de courte durée de la personne concernée.

Art. 27 Membres de la famille ayant le droit d’exercer une activité lucrative

(art. 46 LEtr)

¹ Le conjoint et les enfants ayant le droit d’exercer une activité lucrative y sont autorisés à si:

a. la demande provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEtr) pour une activité salariée;

b. les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise au sens de l’art. 19, let. b, LEtr sont remplies pour une activité lucrative indépendante.

Art. 28 Activité lucrative des membres de la famille des personnes admises à

titre provisoire

¹ Le conjoint et les enfants des personnes admises à titre provisoire peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative salariée si:

a. la demande provient d’un employeur (art. 18, let. b, LEtr);

b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr).

² L’exercice d’une activité lucrative indépendante peut être autorisée lorsque les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise au sens de l’art. 19, let. b, LEtr, sont remplies.

Art. 29 Enfants étrangers de ressortissants suisses

(art. 30, al. 1, let. b, LEtr)

1 Les enfants étrangers de ressortissants suisses pour lesquels les dispositions relatives au regroupement familial visées à l’art. 42 LEtr ne s’appliquent pas peuvent obtenir une autorisation de séjour si la réintégration ou la naturalisation facilitée au