Projet OASA

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative AS 2007

Appendice 3

(art. 91)

Coordination avec les accords d’association à Schengen

A l’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen, la présente ordonnance a la teneur suivante:

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr),

vu l’art. 119 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi)26 et

en application des accords d’association à Schengen (art. 1),

arrête:

Art. 1 Champ d’application

¹ La présente ordonnance est valable pour autant que les accords d’association à Schengen ne contiennent pas de dispositions dérogatoires.

² Les accords d’association à Schengen comprennent:

a. l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS; RS …; RO...; FF 2004 6071);

b. l’accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (RS …; RO ...; FF 2004 6121);

c. l’accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS ….; RO ...; FF 2004 6117);

d. l’accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark relatif à la mise en œuvre, à l’application et au développement des parties de l’acquis Schengen qui ont pour base les dispositions du titre IV du Traité établissant la Communauté européenne (RS ...; RO ...; FF ...);

e. Le protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l’association de