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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 236/1456

Comme norme
  1. 5A_159/202312.10.2023recours en matière civile · Conclusions · Moyen de réforme
  2. 5A_443/202312.10.2023Régime de la séparation de biens · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  3. 5A_471/202312.10.2023Recours contre l'ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · nova
  4. 5A_739/202212.10.2023recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_740/202212.10.2023Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  6. 5A_758/202312.10.2023Décision réformatoire · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  7. 5A_928/202212.10.2023Protection de l'union conjugale · attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  8. 7B_137/202312.10.2023Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  9. 7B_183/202212.10.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  10. 7B_230/202312.10.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Exigences de motivation du recours · Classement de la procédure pénale
  11. 7B_291/202312.10.2023Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice · Séquestre en vue de confiscation · Proportionnalité
  12. 7B_43/202312.10.2023Droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret d'affaires
  13. 7B_5/202212.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  14. 7B_59/202312.10.2023Levée des scellés · Sauvegarde de données · Décision incidente
  15. 7B_602/202312.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  16. 8C_111/202312.10.2023Nouvelle demande · Révision · Évaluation de l'invalidité
  17. 8C_37/202312.10.2023Assurance-accidents · Rechute et séquelles tardives · Droit d'être entendu
  18. 8C_416/202312.10.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  19. 8C_513/202312.10.2023Compensation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_295/202212.10.2023Question du statut · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  21. 1C_36/202311.10.2023Qualité pour recourir · Motivation suffisante en cas de double motivation
  22. 2C_281/202311.10.2023Regroupement familial · Regroupement familial hors délai · Réexamen / reconsidération
  23. 2C_529/202311.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_408/202311.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interprétation du contrat
  25. 4A_415/202311.10.2023Responsabilité médicale · Consentement hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 5A_549/202111.10.2023Protection de la personnalité · Contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires par étages · Révocation de l'administrateur
  27. 5F_25/202311.10.2023Révision · Inadvertance · Convention de La Haye concernant la protection des enfants
  28. 8C_618/202211.10.2023Aptitude au placement · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  29. 8D_3/202311.10.2023Droit à une audience publique · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité disciplinaire
  30. 9C_479/202311.10.2023Révision d'une décision entrée en force · Interdiction de la rétroactivité · Principe de la légalité
  31. 2C_384/202310.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  32. 2C_679/202110.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Effet dévolutif
  33. 4A_143/202310.10.2023Sous-location · Résiliation extraordinaire · Résiliation ordinaire
  34. 4A_226/202310.10.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions dans le recours en matière civile · Procédure d'appel
  35. 4A_358/202310.10.2023reprise de contrat · Interprétation du contrat · Grief relatif à l'établissement des faits
  36. 8C_334/202310.10.2023rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle · Valeur probante des expertises sur dossier
  37. 8C_474/202310.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 9C_292/202310.10.2023Recours des autorités · Décision incidente · Préjudice irréparable
  39. 9C_464/202310.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 9C_609/202310.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_708/202210.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Période fiscale 2017
  42. 1C_288/202209.10.2023Droit de l'aménagement du territoire · Pouvoir d'examen (contrôle de l'opportunité) · protection de l'environnement
  43. 1C_374/202209.10.2023Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Ordre de remise en état
  44. 1C_535/202209.10.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 2C_425/202309.10.2023Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Droit des examens
  46. 2C_453/202309.10.2023Assistance judiciaire · Autorisation de séjour pour études · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 2C_540/202309.10.2023Entraide internationale en matière fiscale · Principe de confiance en droit international · Question juridique de principe
  48. 2C_542/202309.10.2023Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  49. 2C_546/202309.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4A_130/202309.10.2023Convocation de l'assemblée générale · Obligation d'inscrire un point à l'ordre du jour · Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration