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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 245/1456

Comme norme
  1. 6B_255/202331.08.2023Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais
  2. 6B_429/202331.08.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Preuve par indices · Vol par métier
  3. 6F_24/202331.08.2023Révision · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  4. 7B_178/202331.08.2023Préjudice irréparable · Levée des scellés · Exploitabilité des preuves
  5. 7B_205/202331.08.2023Levée des scellés · Préjudice irréparable · Secret professionnel de l'avocat
  6. 7B_253/202331.08.2023Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Mandat d'amener
  7. 7B_3/202331.08.2023recours en matière pénale · Légitimation pour recours en matière pénale · Partie plaignante
  8. 7B_387/202331.08.2023Non-entrée en matière · Exigences de motivation · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  9. 7B_412/202331.08.2023Libération conditionnelle · Pronostic · arbitraire
  10. 7B_436/202331.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  11. 8C_53/202331.08.2023assurance-invalidité · Droit à la rente · Droit intertemporel
  12. 2C_372/202230.08.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Recours en matière de droit public
  13. 2C_953/202130.08.2023Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Interprétation de la concession
  14. 4A_208/202330.08.2023
  15. 4A_53/202330.08.2023Risque d'exploitation · Obligation de continuer de payer le salaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  16. 5A_107/202330.08.2023contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · 13ème salaire
  17. 5A_203/202330.08.2023Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_302/202330.08.2023Sursis à la réalisation · Décision d'appréciation · Principe de la sécurité juridique
  19. 5A_552/202330.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits constitutionnels · Principe de l'allégation strict
  20. 5A_975/202230.08.2023Audition de l'enfant · Maxime d'office · Parts de prise en charge
  21. 7B_163/202230.08.2023Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Soupçons suffisants
  22. 7B_380/202330.08.2023Non-entrée en matière
  23. 8C_146/202330.08.2023Emploi saisonnier · Principe de proportionnalité · Principe de l'égalité de traitement
  24. 8C_191/202330.08.2023assurance-invalidité · Révision de la rente · Obligation de renseigner
  25. 8C_194/202330.08.2023Rente d'invalidité · Droit intertemporel · Valeur probante des expertises médicales
  26. 8C_199/202330.08.2023Maxime d'office · Force probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité
  27. 8C_202/202330.08.2023Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Droit d'être entendu · Décision incidente
  28. 8C_479/202330.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_508/202330.08.2023Non-entrée en matière pour abus de droit
  30. 8C_54/202330.08.2023Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  31. 8C_669/202230.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  32. 1C_254/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Décision incidente
  33. 2C_176/202329.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanctions administratives
  34. 4F_5/202329.08.2023Révision · Motifs de révision · Respect du délai
  35. 6B_1151/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Menaces
  36. 6B_1384/202129.08.2023Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  37. 6B_1470/202229.08.2023fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  38. 6B_527/202329.08.2023Droit à un procès équitable · Droit de confronter les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_714/202229.08.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Intégration
  40. 6B_824/202329.08.2023Lex mitior · Loi temporaire · Contrôle abstrait des normes
  41. 6B_978/202229.08.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Mesures COVID-19
  42. 6F_25/202329.08.2023Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Non-considération du retrait comme moyen de droit · Proportionnalité des frais judiciaires
  43. 6F_28/202329.08.2023Récusation de juges fédéraux · Révision au Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
  44. 7B_463/202329.08.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  45. 1C_409/202328.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_124/202328.08.2023Décision incidente · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 2C_185/202328.08.2023Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – libre circulation des personnes · Permis de frontaliers UE/AELE · Libre prestation de services et détachement de travailleurs
  48. 2C_377/202228.08.2023Révocation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  49. 5F_23/202328.08.2023Révision · Demande de révision · Non-entrée en matière
  50. 7B_239/202328.08.2023Reprise d'une procédure non entamée · Ne bis in idem · Faits nouveaux